Prime exceptionnelle et heures supplémentaires et complémentaires

Les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle

De quoi s’agit-il ?

Soyons précis : quelles exonérations ?

Quels en sont les bénéficiaires ?

• Les dirigeants d’entreprises non liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
• Les salariés embauchés après le 31 décembre 2018 et ceux dont la rémunération est supérieure à 4.495,41 euros bruts.

Que peut faire l’employeur ?

Réserver la prime exceptionnelle à certains salariés :

L’employeur peut décider de verser la prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés (ceux qui répondent aux conditions légales) ou la réserver à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il aura fixé.
Il pourra ainsi, à titre d’illustration, décider que la prime exceptionnelle sera versée à ceux des salariés dont la rémunération est inférieure à 3.000 euros bruts.

Moduler le montant de la prime exceptionnelle :

L’employeur peut, aussi, moduler le montant de la prime exceptionnelle selon les bénéficiaires, en fonction des critères objectifs suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Comment mettre en place cette prime ?

La prime exceptionnelle peut être mise en place selon deux modalités :

• Soit par décision unilatérale de l’employeur :

dans ce cas, la décision unilatérale doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019 et l’employeur doit en informer les représen-tants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

• Soit par accord collectif d’entreprise ou de groupe :

dans ce cas, l’accord collectif doit être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

Peut-on remplacer une prime annuelle ou une autre prime par la prime exceptionnelle ?

Le texte légal prévoit expressément que la prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou, de façon plus générale, à tout élément de rémunération.

Réduction des cotisations sociales salariales et défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires

De quoi s’agit-il ?

A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires bénéficiera des avantages fiscaux et sociaux suivants :

• Ladite rémunération sera exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de
  5.000 euros ;
• Elle fera l’objet d’une réduction de cotisations sociales, portant uniquement sur les cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

L’application effective de la réduction de cotisations sociales est toutefois subordonnée à la parution d’un décret fixant, notamment, le taux de réduction qui sera appliqué.

Soyons précis : quelle rémunération ?

• La rémunération, majorations comprises (au taux légaux ou conventionnels applicables), des éléments suivants :
• les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou, pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait annuel en heures, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ;
• le cas échéant, les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence en cas de mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ;
• pour les salariés qui relèvent d’un dispositif de forfait jour, la rémunération des jours réalisés au-delà dudit forfait ;
• les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Droit social – Arst Avocats vous présente sa note d’actualité portant sur la loi du 24 décembre 2018 prévoyant les conditions d’exonérations fiscales et sociales de la prime dite exceptionnelle et des heures supplémentaires et complétementaires. Note sur la prime exceptionnelle_00475845Download