Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19

Les règles du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de : Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement Deuxième mesure possible : réduire l'horaire de travail pratiqué...

Activité partielle – vers des contrôles en nombre !

Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail   L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail) Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes d’activités partielles.   Les objectifs...

Covid-19 & Contrats : Volet 2 – Les contrats IT 

En cette période de crise sanitaire, quelles clauses contractuelles nécessitent d’être aménagées ? Arst Avocats a conduit une analyse des principaux contrats existants, dressé un panorama des impacts du Covid sur les contrats en cours et élaboré pour vous les avenants...

Covid-19 & Droit Social : Vers le déconfinement

Le Ministère du travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole est destiné à servir de guide aux entreprises afin d’assurer la protection des salariés lors du...

Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures

Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des...

Covid-19 : Déclaration de créances – maîtriser les délais

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux...

COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi...

Recours Direccte Activité Partielle

    Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci.   Que faire en cas de rejet ? Les décisions de la Direccte...

Covid-19 : Sort des astreintes prenant effet après le 24 juin 2020

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un report des délais prévus pour l’accomplissement de certaines démarches prescrites par la loi ou le règlement, dès lors que ces délais arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date qui...

Contrats et délais : Première analyse de l’ordonnance n° 2020-306

Objet de l'ordonnance en matière de délais L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période traite notamment des « délais et mesures...

Covid-19 : L’activité partielle et la consultation du CSE

Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19). Il est précisé...

Covid-19 : Paiement des loyers afférents aux locaux professionnels

I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...

Mesures d’urgence : Les ordonnances du 25 mars 2020

Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des...

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances

Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les conditions et...

Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement

Les questions qui se posent actuellement dans les SAS       Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ?   Réponse : L’AG est obligatoire si les statuts le...

Projet de loi d’urgence et droit social : adopté par le Parlement

Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19     Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020 Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant,...

Les incidences du Covid-19 sur les cessions d’entreprise

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans tension, d’autres...

Covid-19 : L’exercice du droit de retrait

Infographie : l'exercice du droit de retrait   Covid-19 et droit de retrait.pdf Tweet     Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.

Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour

Cadre juridique général Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte. Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants : La conjoncture économique Des difficultés...

Les mesures d’urgence pour faire face à la crise

Deux types de mesures : Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie Les mesures d’urgence de droit commun pour...

Projet de loi d’urgence et relations d’affaires : première lecture

Cadre juridique général Habilitation générale Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet : D’autoriser le gouvernement à prendre dans différents domaines des mesures relevant du domaine de la loi Dans un délai de...