Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19
Covid-19 : Revendication – Délais à maîtriser
La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs...
Covid-19 : Déclaration de créances – maîtriser les délais
La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux...
COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi...
Covid-19 & Droit social : Les ordonnances du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en droit social
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 1er avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des mesures...
Recours Direccte Activité Partielle
Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci. Que faire en cas de rejet ? Les décisions de la Direccte...
Covid-19 – L’obligation de santé et de sécurité de l’employeur au regard de la pandémie du Covid-19
Avec la propagation du covid-19, c’est une toute nouvelle approche de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui s’impose. L’employeur doit en effet redoubler de vigilance et prendre des mesures inédites pour satisfaire à ladite...
Covid-19 : Sort des astreintes prenant effet après le 24 juin 2020
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un report des délais prévus pour l’accomplissement de certaines démarches prescrites par la loi ou le règlement, dès lors que ces délais arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date qui...
Le Covid-19 est–il un argument suffisant pour suspendre une levée de fonds en cours
Le Covid-19 vient de souffler un vent glacial sur les opérations de levée de fonds en cours. Le marché est perplexe… voir à l’arrêt dans certains secteurs d’activité depuis les décisions récentes de l’Etat visant à lutter contre la propagation du Covid-19. Si...
Covid-19 & Droit des contrats : Contrats et délais – Ordonnance du 25/03/2020 – Première analyse
Objet de l'ordonnance en matière de délais L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période traite notamment des « délais et mesures...
COVID-19 – L’activité partielle et la consultation du comité social et économique (CSE)
Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19). Il est précisé...
Covid 19 & Droit commercial : L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...
Covid-19 & Droit social : Les ordonnances du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en droit social
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des...
Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances
Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les conditions et...
Arst Avocats website now available in English and Spanish
Arst Avocats website now available in English and Spanish In order to provide clients with an easier access to information, Arst Avocats is very pleased to announce the launching of the English and Spanish versions of its website https://cabinet-arst.com. This is an...
Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ? Réponse : L’AG est obligatoire si les statuts le prévoient...
Covid-19 : La garantie « loyers impayés » du propriétaire de locaux professionnels peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie « loyers impayés » ? rappels & questions Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs loyers Conséquences : certains...
Projet de loi d’urgence et droit social : adopté par le Parlement
Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020 Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant,...
Covid-19 : La loi de finances rectificative pour 2020 portant sur le financement des mesures d’urgence adoptée le 20 mars 2020
A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise : d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des prêts octroyés aux entreprises par les...
Les incidences du Covid-19 sur les cessions d’entreprise
Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans tension, d’autres...
En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance
Qu’est-ce qu’une signature à distance ? Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à terme de...
Covid 19 & Droit des assurances : La garantie “pertes d’exploitation” peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquences : alors que son bénéfice...
Covid-19 : L’exercice du droit de retrait
Covid-19 et droit de retrait.pdf Tweet Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.
Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour
Cadre juridique général Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte. Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants : La conjoncture économique Des difficultés...
Les mesures d’urgence pour faire face à la crise
Deux types de mesures : Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie Les mesures d’urgence de droit commun pour...
Projet de loi d’urgence et relations d’affaires : première lecture
Cadre juridique général Habilitation générale Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet : D’autoriser le gouvernement à prendre dans différents domaines des mesures relevant du domaine de la loi Dans un délai de...
COVID – 19 – Un salarié atteint du coronavirus peut-il bénéficier d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ?
Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces salariés se...
Le domino contractuel que peut créer le couple Covid-19 caducité
Quel rapport entre le Covid-19 et la caducité ? La caducité Objet général : anéantissement du contrat qui ne procède que de la disparition d’un de ses éléments essentiels. Cas particulier : la caducité d’un contrat peut procéder de la « disparition » d’un autre...
Virus Covid-19 : Quels sont les impacts majeurs en droit du travail ?
Le recours au télétravail ou la modification de la date des congés payés La mise en place du télétravail Quand ? Dès que le travail du salarié peut être exercé à distance. Comment ? Unilatéralement, sans l’accord du salarié. Il est préférable de recourir à un...
Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : Force majeure et dispense de respect d’un préavis
Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ? La rupture brutale des relations commerciales établies est définie par l’article L.442-1 II du Code de commerce: La cessation de relations commerciales établies ne peut...
Règlementation des déplacements professionnels (décret du 16 mars 2020)
Principe : Les déplacements du salarié hors de son domicile sont proscrits. Exceptions : Les déplacements professionnels du salarié sont autorisés dans les cas suivants : Les trajets domicile-travail et déplacements professionnels ci ceux-ci sont insusceptibles...
COVID-19 : Quelques conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil (imprévision)
Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés rencontrées pour l’exécution de contrats dans le...
Les règles du dispositif d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle, communément appelé chômage partiel, est un dispositif qui permet à l’employeur de : Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement ; Deuxième mesure possible: réduire l’horaire de travail...
Covid 19 – Modèle d’attestation de déplacement autorisé
Arst Avocats met à votre disposition un modèle d'attestation de déplacement autorisé portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 Dernière version :...
Hotline COVID 19 Arst Avocats
Hotline COVID 19 Arst Avocats +33(0)184857075 Arst Avocats met à votre disposition une ligne téléphonique dédiée à la réception de vos appels pour le traitement de problématiques juridiques en relation avec la situation issue de l'épidémie de Covid 19 :...