Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19
Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?
L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou...
Les règles du dispositif d’activité partielle
Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de : Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement Deuxième mesure possible : réduire l'horaire de travail pratiqué...
Activité partielle – vers des contrôles en nombre !
Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail) Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes d’activités partielles. Les objectifs...
Covid-19 & Contrats : Volet 2 – Les contrats IT
En cette période de crise sanitaire, quelles clauses contractuelles nécessitent d’être aménagées ? Arst Avocats a conduit une analyse des principaux contrats existants, dressé un panorama des impacts du Covid sur les contrats en cours et élaboré pour vous les avenants...
COVID-19 : L’adaptation des délais de convocation et consultation du CSE
Le champ d'application Concerne du 3 mai au 23 août 2020 Ne concerne pas Les projets de l'employeur pour faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de l'épidémie Les accords de performance collective Les plans de sauvegarde de l'emploi Les...
Covid-19 & Droit Social : Vers le déconfinement
Le Ministère du travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole est destiné à servir de guide aux entreprises afin d’assurer la protection des salariés lors du...
En cette période de crise sanitaire, quelles clauses contractuelles nécessitent d’être aménagées ?
Arst Avocats a conduit une analyse des principaux contrats existants, dressé un panorama des impacts du Covid sur les contrats en cours et élaboré pour vous les avenants types nécessaires sous forme de formulaires facilement adaptables à chaque situation. Aujourd’hui...
Covid-19 et Titres de séjours : Foire aux questions à destination des étrangers
CONSULAT : Les Consulats français délivrent-ils actuellement des visas ? Non, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu le dépôt des demandes et la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre (visas courts séjours ou longs séjours). Cette...
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances,...
Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures
Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des...
Covid-19 : Déclaration de créances – maîtriser les délais
La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux...
COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi...
Les ordonnances du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en droit social
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 1er avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des mesures...
Recours Direccte Activité Partielle
Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci. Que faire en cas de rejet ? Les décisions de la Direccte...
L’obligation de santé et de sécurité de l’employeur au regard de la pandémie du Covid-19
Avec la propagation du covid-19, c’est une toute nouvelle approche de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui s’impose. L’employeur doit en effet redoubler de vigilance et prendre des mesures inédites pour satisfaire à...
Covid-19 : Sort des astreintes prenant effet après le 24 juin 2020
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un report des délais prévus pour l’accomplissement de certaines démarches prescrites par la loi ou le règlement, dès lors que ces délais arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date qui...
Le Covid-19 est-il un argument suffisant pour suspendre une levée de fonds en cours
Le Covid-19 vient de souffler un vent glacial sur les opérations de levée de fonds en cours. Le marché est perplexe… voir à l’arrêt dans certains secteurs d’activité depuis les décisions récentes de l’Etat visant à lutter contre la propagation du Covid-19. Si...
Contrats et délais : Première analyse de l’ordonnance n° 2020-306
Objet de l'ordonnance en matière de délais L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période traite notamment des « délais et mesures...
Covid-19 : L’activité partielle et la consultation du CSE
Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19). Il est précisé...
Covid-19 : Paiement des loyers afférents aux locaux professionnels
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...
Mesures d’urgence : Les ordonnances du 25 mars 2020
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des...
Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances
Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les conditions et...
Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ? Réponse : L’AG est obligatoire si les statuts le...
Covid-19 : La garantie « loyers impayés » du propriétaire de locaux professionnels peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie « loyers impayés » ? rappels & questions Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs loyers Conséquences : certains...
Projet de loi d’urgence et droit social : adopté par le Parlement
Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020 Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant,...
La loi de finances rectificative pour 2020 portant sur le financement des mesures d’urgence
A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise : d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des prêts octroyés aux entreprises par les...
Les incidences du Covid-19 sur les cessions d’entreprise
Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans tension, d’autres...
En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance
Qu’est-ce qu’une signature à distance ? Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à terme de...
Covid 19 & Droit des assurances : La garantie “pertes d’exploitation” peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquences : alors que son bénéfice...
Covid-19 : L’exercice du droit de retrait
Infographie : l'exercice du droit de retrait Covid-19 et droit de retrait.pdf Tweet Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.
Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour
Cadre juridique général Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte. Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants : La conjoncture économique Des difficultés...
Les mesures d’urgence pour faire face à la crise
Deux types de mesures : Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie Les mesures d’urgence de droit commun pour...
Projet de loi d’urgence et relations d’affaires : première lecture
Cadre juridique général Habilitation générale Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet : D’autoriser le gouvernement à prendre dans différents domaines des mesures relevant du domaine de la loi Dans un délai de...
COVID-19 – Un salarié atteint du coronavirus peut-il bénéficier d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ?
Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces salariés se...