Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19

Titres-restaurant et télétravailleurs

Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif Principe d'égalité de traitement Les salariés en télétravail Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre Ils sont dans une situation comparable pour le tribunal...

Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société

Vous souhaitez créer votre société ? Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre sociétéLes 6 étapes clés pour créer votre société Choisir les caractéristiques principales de sa...

Inexécution du contrat et caducité

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments...