Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19

L’enregistrement des actes signés électroniquement

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code...

Covid 19 – Focus sur le sort des loyers commerciaux

Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire   Le contexte de l’établissement de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020...

Les règles du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de : Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement Deuxième mesure possible : réduire l'horaire de travail pratiqué...

Activité partielle – vers des contrôles en nombre !

Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail   L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail) Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes d’activités partielles.   Les objectifs...

Covid-19 & Contrats : Volet 2 – Les contrats IT 

En cette période de crise sanitaire, quelles clauses contractuelles nécessitent d’être aménagées ? Arst Avocats a conduit une analyse des principaux contrats existants, dressé un panorama des impacts du Covid sur les contrats en cours et élaboré pour vous les avenants...

Covid-19 & Droit Social : Vers le déconfinement

Le Ministère du travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole est destiné à servir de guide aux entreprises afin d’assurer la protection des salariés lors du...

Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures

Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des...

COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi...

Recours Direccte Activité Partielle

    Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci.   Que faire en cas de rejet ? Les décisions de la Direccte...

Covid-19 : L’activité partielle et la consultation du CSE

Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19). Il est précisé...

Mesures d’urgence : Les ordonnances du 25 mars 2020

Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des...

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances

Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les conditions et...

Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement

Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ? Si la tenue d’une assemblée générale (au sens « réunion ») est obligatoire, est-il...

Les incidences du Covid-19 sur les cessions d’entreprise

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans tension, d’autres...