Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble de nos publications juridiques Covid-19
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitées », sous peine de nullité.Le 20 novembre 2020, la Cour de cassation...
Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs »
Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs » du 14 juin au 30 septembre 2021 Plus de 100 heures d’expertise juridique et comptable à gagner pour le lauréat Une dotation totale de plus de 43 000€ répartis entre 5 gagnants A partir du...
Comment signer (et ne pas rater) un client grâce au RGPD ?
[Webinar] Startups, le 24 juin, Pauline Jacquemin Cuny, avocate, répond à vos questions opérationnelles sur le RGPD À propos de cet évènement Les startups, comme toute entreprise, traitent des données personnelles (données de leurs salariés, de leurs clients,...
Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile propose des...
Une aide à la reprise de fonds de commerce en période de Covid
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité des...
Juris’Run 2021 : Arst Avocats est sur les starting blocks !
Du 11 au 25 juin, le cabinet Arst Avocats participe à la Juris’Run 2.0. Challenge sportif solidaire, la Juris'Run soutient cette année l'association "Avocats, femmes et violences" en lui reversant une partie des inscriptions.A destination des professions juridiques et...
Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (article 8, VI).Tenue des assemblées...
Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.La...
Dispositif Tremplin – Coup de pouce financier aux TPE et PME engagées pour la transition écologique
La mise en œuvre du plan « France Relance »Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » Conditions préalables d’éligibilité pour les bénéficiaires des aides « Tremplin »...
Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ici une belle...
Liberté religieuse en entreprise privée : que peut faire un employeur face à un fait religieux ?
Discussion sur les croyances religieuses, port d’un signe religieux… quels sont les droits des salariés dans le milieu professionnel et quelles sont les limites que peut fixer l’employeur ? La liberté religieuse des salariés La gestion du fait religieux par...
Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvoi dès lors que la solution adoptée est...
Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé
La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice. Or depuis cette loi, la situation a peu...
Résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation : nécessité d’une stipulation expresse prévue au bail
Cour de cassation,...
Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !
Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09 Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la...
La responsabilité du dirigeant démissionnaire engagée par les tiers
Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de démontrer que le dirigeant démissionnaire est...
Point de départ de la prescription quinquennale applicable à la garantie légale contre les vices cachés : le pavé dans la mare jeté par le tribunal de commerce de Paris
Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du code de commerce, selon lequel « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si...
Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles informations pouvez-vous obtenir ? Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ne cesse de faire parler de lui,...
Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823 Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichier divulguant les données personnelles de...
Banqueroute : la seule conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations comptables suffit
« la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptable légales (…) n’exige...
Titres-restaurant et télétravailleurs
Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif Principe d'égalité de traitement Les salariés en télétravail Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre Ils sont dans une situation comparable pour le tribunal...
Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .fr
Brexit et noms de domaine en .fr Le 26...
Tenue des réunions et assemblées : nouvelle prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 31 juillet 2021
Les mesures prises pour les tenues des réunions et des assemblées pour faire face à la pandémie de Covid-19 sont reconduites L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face...
La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l’application de l’imprévision contractuelle (article 1195 du code civil)
Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’accord du protocole, impossible du fait de...
Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société
Vous souhaitez créer votre société ? Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre sociétéLes 6 étapes clés pour créer votre société Choisir les caractéristiques principales de sa...
Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers
Cass. Com., 10 fév. 2021, n°19-15369 La Cour de...
Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés entre les associés d’une société...
Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée
L'attribution gratuite d'actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de délivrer des actions à ses salariés ou à ses...
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R. Aux termes d’un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour...
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Assurer la santé et la sécurité des salariés au travail Par décret du 19 mars 2021 (décret n° 2021-296), les autorités publiques ont ordonné de nouvelles mesures sanitaires afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 dans plusieurs départements, dont l’Ile-de-France,...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220 Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutaire conclu dès la constitution d’une...
L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat
Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I Par un arrêt remarqué - qui a eu les honneurs...
Activité partielle – Contrôles et recours
Taux d’indemnisation Contrôles La fraude Sanctions Voie de recours I. Taux d’indemnisation Les...
Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre
Civ.2e, 21 janvier 2021, pourvoi n°19-13.347 A la...
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