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16
Oct

LA NOUVELLE ACCEPTION DE LA NOTION DE VIOLENCE : L’ABUS DE LA DEPENDANCE

La réforme du droit des contrats, à la faveur d’une réécriture du régime des vices du consentement, a instauré une nouvelle forme de caractérisation de la violence susceptible d’être commise à l’encontre d’une partie et de justifier l’annulation d’un contrat à sa demande.

Il s’agit de la violence qui serait constituée par l’abus, par une partie, de l’état de dépendance dans lequel se trouverait son cocontractant, lequel abus lui permettrait d’obtenir un engagement que le cocontractant n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et d’en tirer un avantage manifestement excessif.

Cette nouvelle acception de la notion de violence suscite intérêt et interrogations à plus d’un titre.

Sa prise en considération est certainement louable et utile, en ce qu’elle tend à favoriser la remise en cause du contrat qui aurait été imposé à une partie du fait de l’exploitation d’un rapport l’ayant empêché de s’y opposer réellement.

Elle poursuit à ce titre un objectif de prévention et de réparation du déséquilibre contractuel.

La rédaction du nouvel article 1143 du Code civil est cependant susceptible d’autoriser différentes lectures et nécessitera une interprétation jurisprudentielle définissant les limites exactes d’une telle forme de violence.

Il s’agira tout d’abord de savoir comment sera définie, progressivement, la dépendance, afin d’identifier les situations pouvant en être constitutives.

A cet égard, la généralité du terme conduit à penser que la dépendance pourrait être de natures diverses : économique, financière, technologique, matérielle, juridique …

Son inscription dans le temps pose plus de question. Devra-t-elle procéder d’une relation existante ou pourra-t’elle naître d’une situation ?

Sachant que, s’agissant d’une circonstance essentiellement factuelle, elle pourrait être l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, propre à chaque espèce et exempte d’un contrôle de la cour de cassation.

Ensuite, un lien de causalité entre l’abus dudit état de dépendance du cocontractant et l’obtention de l’accord de celui-ci doit être établi.

Il est permis de se demander comment la partie qui invoquera le fait d’avoir été victime d’une telle forme de violence pourra démontrer un tel lien de causalité, reposant sur l’invocation d’un fait négatif, à savoir qu’un accord n’aurait pas eu vocation à être normalement conclu sans ledit état de dépendance.

Une telle démonstration risque de se confondre avec celle de l’avantage manifestement excessif que ledit accord conférerait à l’auteur de la violence, qui laisserait présumer que la victime n’aurait pas eu d’intérêt à la conclusion de l’accord.

Restera encore à savoir ce qui caractérise un avantage manifestement excessif, autre donnée factuelle qui est susceptible de ressortir de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il résulte de ce qui précède que la rédaction de l’article 1143 du Code civil pose de nombreuses questions dont il est permis de penser qu’elles vont autoriser des tentatives judiciaires de les exploiter.

Le contentieux pourrait être significatif, dans un contexte économique propice à la commission de l’abus et à l’invocation du statut de victime.

16
Oct

LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré.

Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui associe audit contrat un régime propre.

L’interprétation de cette variété de contrat doit tout d’abord se faire au moyen de la mise en œuvre d’une règle spécifique, à savoir l’interprétation en faveur de celui qui n’a pas proposé le contrat.

Surtout, les clauses qui y créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties seraient réputées non écrites, à l’instar de ce qu’organise le droit de la consommation au travers de la prohibition des clauses abusives ou, de façon quelque peu différente, l’article L.442-6 du Code de commerce dans les relations entre partenaires commerciaux.

Les conséquences attachées à la qualification de contrat d’adhésion ne sont dès lors pas anodines.

La définition qui en est donnée par le nouvel article 1110 du Code civil ne permet cependant pas d’appréhender de façon évidente quels contrats auraient vocation à être qualifiés de contrats d’adhésion.

Ledit article prévoit en effet que le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’élément central de la qualification de contrat d’adhésion serait par conséquent ses « conditions générales ».

La notion de conditions générales pose question dans la mesure où elle peut revêtir deux acceptions :

  • dans une conception formelle, celle d’instrumentum intitulé « conditions générales» distinct d’un autre instrumentum intitulé conditions particulières ;
  • dans une conception matérielle, celle de l’ensemble des clauses du contrat, même constitué d’un instrumentum unique, qui en définiraient le régime juridique, par opposition avec celles qui définiraient son économie.

La seconde acception semblerait s’inscrire davantage dans la finalité poursuivie au travers de l’adoption d’une telle qualification et en garantir l’effectivité.

La question de savoir ce qui serait par ailleurs susceptible de caractériser la soustraction desdites conditions générales à la négociation est tout autant entière.

Il pourrait de nouveau s’agir d’un élément de fait au titre duquel les juges du fond exerceraient leur pouvoir souverain d’appréciation.

Au regard des enjeux associés à la qualification de contrat d’adhésion, le rédacteur d’un contrat ne peut en l’état qu’être incité à adopter une attitude prudente dans l’attente des premières interprétations qui seront données par la jurisprudence.

16
Oct

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur.

Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a priori, aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

Des changements majeurs ont en effet été apportés :

  • La consécration de l’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de la vie du contrat, ainsi que son caractère d’ordre public ;
  • L’instauration de la qualification de contrat d’adhésion, dont le régime prohibe les clauses abusives ;
  • Un élargissement de la notion de violence incluant désormais l’abus de l’état de dépendance ;
  • La prohibition généralisée des clauses privant de leur substance l’obligation essentielle du débiteur ;
  • La possibilité de se prévaloir de la caducité d’un contrat en raison de la disparition d’un autre contrat conclu par une des parties, du fait de leur interdépendance ;
  • La création d’un dispositif destiné à permettre in fine à une partie confrontée à la survenance de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse son exécution, d’obtenir judiciairement sa révision ou son anéantissement ;
  • La définition légale en matière de durée du contrat des concepts de prorogation, renouvellement et tacite reconduction ainsi que de leur régime ;
  • La faculté pour une partie de se prévaloir de l’exception d’inexécution in futurum ;
  • La création d’une nouvelle sanction de l’inexécution contractuelle, la réduction de prix ;
  • La consécration de la faculté pour une partie de se prévaloir unilatéralement de la résolution du contrat, en dehors de l’application de toute clause résolutoire.

Des sujets, plus techniques, ont également donné lieu à de nouvelles règles ou dispositifs, tels :

  • L’instauration d’actions interrogatoires ;
  • L’élargissement du champ des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ;
  • Le traitement de la qualité de la prestation dans le contrat ;
  • La création d’un régime unifié des cessions de contrat ou de créance ;
  • La faculté offerte aux parties en matière de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres ou dans les contrats de prestation de service et ses limites.

Certaines des nouvelles dispositions du Code civil étant par ailleurs susceptibles de poser des difficultés de mise en œuvre comme :

  • En matière de représentation, avec l’adoption d’une règle encadrant strictement les conditions de représentation des deux parties à un contrat par une même personne ;
  • En matière de traitement de la cessation du contrat, de par le maintien supposé des effets de certaines clauses telles les clauses de non-concurrence ou de confidentialité.

Il est plus que jamais nécessaire de s’intéresser à la révision des modèles contractuels utilisés ainsi que de revoir les processus de contractualisation, en tenant compte du fait que la réforme opérée est porteuse d’un esprit dont les juges auront a priori vocation à assurer le respect, qui met en avant la nécessité pour les parties d’avoir une relation reposant sur un équilibre de leurs droits et obligations.