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Immobilier : Répartition des charges et bail commercial

par mjamet | Nov 25, 2014 | Accueil, Droit Immobilier

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est venue modifier la clé de répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Ces nouvelles dispositions viennent d’être...

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