Cabinet-ARST
  • Présentation du cabinet
  • Les Avocats
  • Domaines
  • Publications
  • Recrutement
  • Contact
Sélectionner une page

Immobilier : Répartition des charges et bail commercial

par mjamet | Nov 25, 2014 | Accueil, Droit Immobilier

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est venue modifier la clé de répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Ces nouvelles dispositions viennent d’être...

Articles récents

  • Actualité – Pensez à renoncer explicitement à l’application de la clause de non concurrence
  • Brexit – le sort des ressortissants britanniques présents sur le territoire français
  • Le régime social des cadeaux d’affaires
  • Actualité en matière de durée du travail – Vers un contrôle accru de l’employeur
  • LETTRE D’INFORMATION SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Archives

  • avril 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • janvier 2019
  • avril 2018
  • janvier 2018
  • novembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • février 2016
  • janvier 2016
  • novembre 2015
  • octobre 2015
  • septembre 2015
  • août 2015
  • juillet 2015
  • juin 2015
  • mai 2015
  • avril 2015
  • mars 2015
  • février 2015
  • janvier 2015
  • décembre 2014
  • novembre 2014
  • octobre 2014
  • août 2014
  • mai 2014
  • avril 2014
  • novembre 2013
  • octobre 2013