par mjamet | Déc 23, 2014 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux, Droit Social
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la...
par mjamet | Déc 23, 2014 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d’information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité...
