Fichier national des interdits de gérer et réforme des procédures collectives

Lettre d'information n° 18 - Droit des affaires REGLEMENTATION Création du fichier national des interdits de gérerDécret du 19 février 2015Réforme des procédures collectivesProjet de loi du18 février 2015 JURISPRUDENCE … du 17 fé...

Création du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015. Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscriptio...

Réforme des procédures collectives

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015....

Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir 2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance 3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire 4. Précision relative à la faute de ...

Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières

Lettre d'information n° 17 - Droit immobilier REGLEMENTATION Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières26 mars 2015 JURISPRUDENCE du 18 février 2015Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur… du 1...
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