par mjamet | Mai 21, 2015 | Droit des affaires
Télécharger notre lettre d’information Lettre d’information n° 18 – Droit des affaires
par mjamet | Mai 21, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015. Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier...
par mjamet | Mai 21, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été déposé au Sénat le 18...
par mjamet | Mai 21, 2015 | Droit des affaires
1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir 2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance 3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un...
par mjamet | Mai 20, 2015 | Droit Immobilier
Télécharger notre lettre d’information: Lettre d’information n° 17 – Droit immobilier
