Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1^er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).

La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).

A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1^er du Code de la consommation.

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