Arst Avocats
  • Présentation du cabinet
  • Les Avocats
    • Morgan Jamet
    • Jefferson Larue
    • Chaouki Gaddada
    • Juliette Sellier
  • Domaines
  • Actualités
  • Recrutement
  • Contact
  • COVID-19
  • Newsletter
  • Français
    • Français
    • English
    • Español
    • Русский
Sélectionner une page

CGV

par mjamet | Oct 5, 2015 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce). La loi Macron a restreint...

Litiges de consommation

par mjamet | Oct 2, 2015 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du...

Articles récents

  • Inexécution du contrat et caducité
  • Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
  • L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
  • L’application dans le temps de la loi Pinel du régime des clauses réputées non écrites
  • Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription

Archives

  • février 2021
  • janvier 2021
  • décembre 2020
  • novembre 2020
  • août 2020
  • juillet 2020
  • mai 2020
  • avril 2020
  • mars 2020
  • février 2020
  • janvier 2020
  • décembre 2019
  • novembre 2019
  • octobre 2019
  • juillet 2019
  • juin 2019
  • mai 2019
  • avril 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • janvier 2019
  • avril 2018
  • janvier 2018
  • novembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • février 2016
  • janvier 2016
  • novembre 2015
  • octobre 2015
  • septembre 2015
  • août 2015
  • juillet 2015
  • juin 2015
  • mai 2015
  • avril 2015
  • mars 2015
  • février 2015
  • janvier 2015
  • décembre 2014
  • novembre 2014
  • octobre 2014
  • août 2014
  • mai 2014
  • avril 2014
  • novembre 2013
  • octobre 2013
Ce site utilise des cookies : En savoir plus.