Précisions jurisprudentielles sur la notion de durée des relations commerciales établies

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L.442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ...
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