REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

par | Oct 16, 2016 | Non classé

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur. Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a...