par Arst Avocats | Jan 29, 2019 | Droit Social
Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont été supprimés à compter du 1er...
par admin | Jan 8, 2019 | Droit Social
C’est avec une très exceptionnelle célérité que le législateur a adopté, le 24 décembre dernier, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale », pour répondre à « l’état d’urgence économique » décrété par le Président de la République dans son allocution...
