« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I Par un arrêt r...

Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales. ...

Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances. Civ.2e, 21 janvie...