L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicables au 1er octobre 2014.
Le décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 a intégré ces règles au sein du Code du travail à l’article R. 5422-2 pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeable.
Une première circulaire UNEDIC du 2 juillet 2014 mentionne les règles d’entrée en application des nouvelles dispositions, qui seront détaillées et expliquées dans la circulaire de présentation générale du 30 septembre 2014.
La convention est applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2014, la date de fin de contrat étant la date de la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non (Code du travail art. L. 1234-4).
En cas de licenciement économique, la convention est applicable aux licenciements dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014, soit à partir du 1er juillet 2014, de sorte que toute procédure engagée antérieurement au 30 juin 2014, relève de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes.
Allongement du « délai de carence » de la perception des indemnités chômage
Jusqu’au 1er juillet 2014, une personne au chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle devait attendre un délai maximum de 75 jours pour être indemnisé.
Désormais, l’article 21 du règlement général Unédic prévoit que lorsque le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu’à 180 jours, soit 6 mois.
Cet allongement dépendra du montant de l’indemnité : plus l’indemnité est élevée, plus le délai de carence est long.
L’étirement du délai de carence ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.
Le système de « droits rechargeables »
Les chômeurs pourront accumuler des droits à indemnités pour chaque travail qu’ils auront effectué.
Pour obtenir ces nouveaux droits, les chômeurs devront avoir travaillé pendant au moins 150 heures, soit en une seule fois, soit via plusieurs contrats courts.
Intérim
Les travailleurs en intérim seront soumis aux règles du régime général, notamment s’agissant du système des « droits rechargeables ».
Certaines règles particulières seront conservées par exemple en ce qui concerne le calcul du salaire journalier de référence d’un intérimaire.
Ce rechargement des droits est prévu aux articles 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
Cumul chômage – emploi
Le régime de « l’activité réduite » est modifié, aux articles 30 à 34 du Règlement Unédic.
La possibilité pour un salarié de cumuler l’ARE n’est plus limitée à 15 mois et les règles de calcul ont changé : 70 % du salaire brut est ainsi déduit du montant de l’allocation touchée pendant les périodes de travail.
Seniors de plus de 65 ans
Jusqu’au 1er juillet 2014, les seniors salariés de 65 ans et plus étaient exonérés de cotisations Unédic.
L’article 51 du règlement général annexé à la convention supprime la référence à la limite d’âge de 65 ans.
Désormais, il est instauré une « contribution spécifique de solidarité » calculée sur les mêmes bases que celles des cotisations chômage : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale).
Une cotisation patronale de 0,30 % est également due au titre de l’AGS.
