La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Elle réforme en profondeur la santé au travail (ci-après une présentation synthétique des nouvelles mesures mises en place)
Principales mesures visant à renforcer la prévention en santé au travail
Renforcement du contenu et de la traçabilité du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) :
De nouvelles obligations relatives au DUER sont mises en place :
- Obligation de consultation du CSE : il sera nécessaire de consulter le CSE préalablement à la mise en place du DUER, ainsi que lors de chaque mise à jour annuelle ;
- Obligation de conservation : le DUER devra être conservé, avec ses mises à jour annuelles, pendant au moins 40 ans ;
- Obligation de dépôt : le DUER, avec ses mises à jour annuelles, devront être déposés de façon dématérialisée sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs ;
- Obligation de mise à disposition : le DUER, avec ses mises à jour annuelles, devront être mis à la disposition des travailleurs ou de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Par ailleurs :
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : elles devront établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
- Pour les TPE/PME : elles devront définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Création d’un passeport de prévention
Un document spécifique recensant les qualifications obtenues par un travailleur (ou un demandeur d’emploi) dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité est créé par ces nouvelles dispositions, appelé passeport de prévention.
Ce document renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur à l’issue de telles formations.
Il est notamment renseigné par l’employeur au titre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Il est également renseigné par les organismes de formation ou par travailleur.
L’employeur pourra consulter, sur autorisation du travailleur, les données contenues dans ce passeport de prévention au titre de son obligation en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Élargissement de la qualification de harcèlement sexuel pour sanctionner des comportements de groupe
La définition de harcèlement sexuel est étendue aux situations où le salarié subit des propos ou comportements :
- Venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune d’elles n’a pas agi de façon répétée ;
- Ou venant successivement de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Autres mesures
- Extension des négociations périodiques au thème de la qualité de vie et des conditions de travail ;
- Augmentation du nombre de jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus CSE ;
- Formation dorénavant obligatoire en santé et sécurité au travail des référents santé-sécurité.
Principales mesures visant à renforcer l’obligation de suivi médical et la lutte contre la désinsertion professionnelle
Ces nouvelles dispositions imposent de nouvelles visites médicales auprès du médecin du travail :
- Visite médicale de mi-carrière : elle doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié (ou à une autre échéance définie par accord de branche) et a pour objet de vérifier l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels ;
- Rendez-vous de liaison entre le salarié, l’employeur et le SPST (service prévention et santé au travail) en cas d’arrêts de travail de longue durée : il doit être organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur et a vocation à informer le salarié des actions de prévention à la désinsertion professionnelle, de la possibilité de visite médicale de pré-reprise ainsi que de recourir à des mesures individuelles existantes (aménagement de poste, aménagement du temps de travail, etc.).
D’autres mesures sont par ailleurs prévues par la loi dite santé, en particulier :
- Création du dossier médical partagé (DMP) : il a vocation à assurer un meilleur suivi médical des travailleurs et peut être consulté et alimenté par le médecin du travail, avec le consentement du salarié (préalablement informé de ses possibilités de restreindre l’accès à son dossier) ;
- Création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein du SPST : elle sera animée et coordonnée par le médecin du travail ou un délégué et est chargée de proposer des actions de sensibilisation sur la désinsertion professionnelle, d’identifier les situations individuelles, de proposer des mesures individuelles et d’accompagner le travailleur en situation de désinsertion ;
- Recours à une convention de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés déclarés inapte ou pour les travailleurs pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude lors d’un examen de pré-reprise : elle a vocation à être conclue entre l’employeur, le salarié et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et devra déterminer les modalités de rééducation professionnelle.
