L’assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d’indemnisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618
Une société de construction a souscrit deux polices d’assurance de dommages-ouvrage auprès d’un assureur. La réception a eu lieu avec des réserves, notamment concernant des cassettes de bardage recouvrant les façades. Un sinistre a ensuite été déclaré suite à la chute de ces cassettes.
La société a accepté l’indemnité de l’assureur et a fait procédé aux travaux de réparation du sinistre. Toutefois, considérant que l’indemnité versée incluait indûment la réparation de dommages non déclarés et réservés à la réception, l’assureur lui a réclamé le remboursement d’une partie de l’indemnité versée, et a fini par l’assigner notamment sur le fondement de la restitution de l’indu. La cour d’appel ayant fait droit à sa demande, la société assurée a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle a retenu en effet qu’il « résulte de ces dispositions que l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation ». En conséquence, « l’assureur ne peut réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer ».
L’assureur dommages-ouvrage doit faire preuve de vigilance concernant la situation de son assuré avant de lui proposer son offre d’indemnité car il ne peut plus revenir sur celle-ci.
Jefferson Larue
Avocat au barreau de Paris. Depuis 20 ans, Jefferson conseille des entreprises de premier plan dans le domaine des assurances, des télécoms et des énergies renouvelables. Fort de ses expériences avec l’étranger, il œuvre au déploiement du cabinet à l’international.
