Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015.
Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier, les modalités de communication de celles-ci.
Inscription et radiation du fichier
Les mesures d’interdiction de gérer doivent être inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du RCS auquel est immatriculée la personne physique qui en est l’objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de fait ou de droit. A défaut d’inscription au RCS, il appartient au greffier du tribunal de commerce ayant prononcé ces mesures de procéder à l’inscription au fichier.
L’inscription doit avoir lieu dès que la décision du tribunal n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
L’inscription au fichier national des interdits de gérer comprend notamment, les éléments permettant d’identifier la personne et des informations relatives à la mesure prononcée à son encontre (nature, date, durée).
Lorsque la mesure d’interdiction de gérer fait l’objet d’une radiation du RCS, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, procède sans délai à la radiation de l’inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. De même, lorsque la mesure arrive à son terme, la mesure doit être radiée d’office.
En cas de radiation, les éléments mentionnés lors de l’inscription ne peuvent plus être communiqués et sont effacés du fichier.
Communication des données
Le décret fixe la liste des personnes qui peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le fichier. Cette liste vise essentiellement des agents de différentes administrations telles que les officiers de police judiciaire ou les agents de la direction générale des finances publiques. Le décret précise par ailleurs que la demande de communication et la communication des données doit être faite par voie électronique. Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.
Enfin, les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
