Le groupement de cabinets indépendants d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Audecia – Experts comptables et commissaires aux comptes a organisé un webinaire sur le thème « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel »
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel, tout en envisageant sa défaillance. De ce fait, la loi insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicable à l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l’EIRL en ce qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l’extinction du régime de l’EIRL.
Le 15 septembre 2022 à 12h15, à l’occasion du webinaire LE NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (Durée 90 min), sera dressé l’état des lieux du nouveau statut de l’entrepreneur individuel en envisageant les différents aspects en droit des sociétés et des entreprises en difficultés, ainsi que les incidences fiscales et sociales vous permettant ainsi d’en mesurer les conséquences dans vos dossiers en pratique.
Ce RDV était animé par Morgan JAMET, avocat, qui depuis 20 ans intervient en droit commercial, droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d’affaire. Il dispense depuis une dizaine d’années des formations destinées aux juristes d’entreprise chez Francis LEFEBVRE Formations.
Au programme :
- Le régime fiscal et social
- La protection du patrimoine de l’entrepreneur ou du conjoint
- Les conséquences d’une procédure collective
- Le sujet de la continuation de l’entreprise au moment du décès
