La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.
Par l’effet de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 entrée en vigueur le 12, le nombre minimal d’actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées est réduit à deux au lieu de sept (art. L.225-1 du Code de commerce). L’exigence d’un minimum de sept actionnaires demeure donc pour les seules sociétés cotées. L’ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l’article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d’actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d’un an.
Enfin, contrairement aux termes de l’habilitation, le rapport au président de la République précise que le gouvernement a choisi de ne pas modifier les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés.
Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
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