Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pris pour l’application de cette disposition est applicable aux contrats conclus pendant la période du 1er août 2015 et le 31 juillet 2016. Selon ce décret, lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Cependant, lorsqu’aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.
Le décret prévoit plusieurs dérogations lorsque le propriétaire a effectué des travaux d’amélioration du bien, lorsque le loyer précédent était manifestement sous-évalué et lorsque le préfet a fixé par arrêté un loyer de référence.
