Les contentieux relatifs aux fraudes au compteur électrique, aux sous-comptages et aux consommations électriques prétendument éludées semblent se multiplier. Pour une entreprise, contester une réclamation Enedis suppose toutefois de distinguer la constatation d’une anomalie de la preuve de la consommation réellement due.
Le scénario est souvent similaire.
À la suite d’un contrôle, Enedis constate une anomalie affectant un compteur ou son environnement : compteur ouvert, scellé rompu, modification d’un câblage, dérivation, anomalie affectant une ou plusieurs phases ou autre intervention susceptible d’avoir réduit les consommations effectivement enregistrées.
L’entreprise reçoit ensuite une proposition de rectification ou une facture correspondant à des consommations reconstituées, parfois sur plusieurs années.
Les montants peuvent être considérables.
Face à une telle réclamation, le premier réflexe du destinataire consiste souvent à concentrer sa défense sur une seule question : qui a manipulé le compteur ?
Cette question est importante, mais elle est loin d’épuiser le débat.
L’analyse de la jurisprudence montre au contraire qu’un redressement de consommation électrique repose sur une succession de démonstrations distinctes.
La constatation d’une anomalie ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l’intégralité de la somme réclamée est due.
Un nouveau cadre légal pour les constatations, qui ne règle pas à lui seul la preuve de la créance
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a créé l’article L. 322-11-1 du Code de l’énergie, entré en vigueur le 2 juillet 2025.
Ce texte permet aux agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de constater, à distance ou sur place, certaines destructions, dégradations ou détériorations légères affectant les dispositifs de comptage.
Lorsqu’une telle atteinte est constatée, un procès-verbal est établi et transmis à l’utilisateur concerné ainsi qu’au procureur de la République ; le fournisseur d’électricité en est également informé.
Le texte permet en outre au gestionnaire de facturer à l’utilisateur, directement ou par l’intermédiaire du fournisseur selon les cas, une consommation corrigée correspondant au volume lié à l’atteinte au dispositif, ainsi que les coûts de remise en état.
Ce dispositif doit toutefois être replacé dans son champ exact.
L’article L. 322-11-1 organise désormais un pouvoir de constatation et certaines conséquences attachées aux atteintes aux dispositifs de comptage. Il ne constitue pas, pour autant, un régime général applicable à toute erreur de comptage ou à toute reconstitution de consommation.
Surtout, dans sa rédaction actuelle, il ne fixe pas de méthode générale de calcul des consommations prétendument éludées et n’attribue pas expressément au procès-verbal une force probante particulière quant au montant de la créance.
Il faut donc distinguer deux questions :
- la constatation de l’atteinte au dispositif de comptage ;
- la démonstration de la consommation réellement due et de son montant.
Cette distinction est essentielle.
Le cadre réglementaire continue d’ailleurs à se préciser. Dans sa délibération n° 2026-127 du 17 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie a rendu un avis favorable sur un projet de décret relatif aux modalités d’agrément et d’assermentation des agents chargés de ces constatations. Le projet porte notamment sur la durée de l’agrément, la formation préalable et la prestation de serment.
Il ne fixe pas davantage de méthode générale de reconstitution des consommations.
Le pouvoir de constater se précise donc. La question de savoir comment passer du constat à une dette chiffrée demeure distincte.
- Une anomalie du compteur ne signifie pas, à elle seule, que l’entreprise a fraudé
La première question porte sur la matérialité des faits.
Que constate exactement le procès-verbal ?
Il faut ici distinguer trois niveaux.
Ce que l’agent constate matériellement
Par exemple :
- un câble débranché ;
- un scellé absent ;
- une dérivation ;
- une intervention sur un transformateur de courant ;
- une anomalie affectant une ou plusieurs phases.
L’interprétation technique qui en est donnée
Par exemple :
- l’existence d’un sous-comptage ;
- l’impossibilité pour le compteur d’enregistrer une partie de l’énergie réellement consommée.
Les conséquences qui en sont ensuite tirées
Par exemple :
- l’affirmation selon laquelle l’anomalie existerait depuis plusieurs années ;
- l’estimation d’un taux déterminé de sous-comptage ;
- la reconstitution de plusieurs centaines de milliers de kWh.
Ces différentes propositions ne se confondent pas.
Le procès-verbal doit ainsi être distingué des opérations ultérieures de reconstitution. Le fait qu’un agent constate matériellement une altération du dispositif ne suffit pas, par lui-même, à établir :
- depuis quand elle existe ;
- quelle incidence exacte elle produit sur le comptage ;
- quelle quantité d’énergie a échappé à l’enregistrement ;
- ni quel montant doit finalement être facturé.
Une intervention sur un compteur soulève également la question de son imputabilité.
Où se trouve le compteur ? Qui y avait accès ? Le local était-il auparavant occupé par une autre entreprise ? Des électriciens ou sociétés de maintenance sont-ils intervenus ? Le dispositif est-il installé dans une partie commune ou accessible à des tiers ?
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de distinguer l’existence d’une manipulation de l’identification de son auteur.
Mais cette distinction doit être maniée dans les deux sens : l’absence de preuve que le dirigeant ou l’entreprise a personnellement manipulé le compteur ne signifie pas automatiquement qu’aucune consommation ne puisse lui être réclamée.
Il faut donc distinguer :
l’auteur de l’éventuelle manipulation
de :
celui qui a effectivement bénéficié de l’électricité.
- Contester une réclamation Enedis : depuis quand l’anomalie existe-t-elle ?
Cette question est l’une des plus importantes.
Enedis peut constater une anomalie le jour de son intervention.
Cela ne permet pas pour autant de déterminer automatiquement quand elle est apparue.
La Cour de cassation a posé sur ce point un principe particulièrement important dans son arrêt Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353, société BTR.
Dans cette affaire, un agent avait constaté en 2009 une falsification du compteur utilisé par une société. Enedis avait alors recalculé les consommations sur les cinq années précédant la découverte de l’anomalie.
La cour d’appel avait validé cette période en se référant notamment à la prescription quinquennale.
La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Elle considère que les règles de prescription sont impropres à démontrer que la société avait bénéficié de la fraude pendant toute cette période et rappelle qu’il appartient à EDF et Enedis de prouver le principe et l’existence de la créance sur les années dont le paiement est demandé.
La distinction est fondamentale :
La prescription indique jusqu’où une créance peut éventuellement être réclamée. Elle ne démontre pas pendant combien de temps une fraude a effectivement existé.
Face à une régularisation portant sur plusieurs années, la question à poser est donc très concrète :
quel élément objectif permet de retenir cette date de départ ?
Il peut s’agir notamment :
- d’une rupture dans l’historique des consommations ;
- d’un événement enregistré par le compteur ;
- d’une intervention technique ;
- d’un précédent contrôle ;
- d’un changement d’exploitant ;
- ou de tout autre élément permettant de dater l’apparition de l’anomalie.
À défaut, la période retenue peut n’être qu’une hypothèse.
- La preuve d’une anomalie n’est pas la preuve du nombre de kWh éludés
Même lorsqu’une manipulation est établie, une seconde question reste entière :
combien d’électricité n’a effectivement pas été comptabilisée ?
Il ne s’agit plus ici de démontrer l’anomalie, mais de démontrer le quantum de la créance.
Or le passage de l’anomalie technique au nombre de kWh facturés suppose généralement une reconstitution.
Prenons un exemple simple.
Si le contrôle établit que deux phases sur trois n’étaient plus correctement comptabilisées, peut-on en déduire que deux tiers de la consommation réelle ont échappé au compteur ?
Pas automatiquement.
Tout dépend notamment de la manière dont les équipements sont raccordés et de la répartition effective des charges électriques.
La réalité de l’anomalie ne suffit donc pas toujours à déterminer son incidence métrologique.
C’est sur ce terrain que la preuve technique devient décisive.
- Comment les consommations sont-elles reconstituées ?
Pour contester une réclamation Enedis, il faut notamment comprendre comment les consommations ont été reconstituées.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées.
L’historique du même établissement
La première consiste à examiner les consommations connues du site sur d’autres périodes.
Cette méthode peut être pertinente, à condition de comparer des périodes réellement comparables.
Il faut notamment vérifier si l’activité est demeurée identique :
- mêmes horaires ;
- mêmes équipements ;
- même surface ;
- mêmes effectifs ;
- mêmes jours d’ouverture ;
- même niveau d’activité.
Une consommation constatée trois ans auparavant ne constitue pas automatiquement une référence fiable si l’exploitation a profondément évolué.
Les consommations après remise en état du compteur
Une deuxième méthode consiste à comparer les consommations constatées après le remplacement ou la remise en état du dispositif.
Cette donnée peut être particulièrement instructive lorsque l’activité du site demeure stable.
Si un établissement consommait historiquement 120 MWh par an, puis 115 MWh après remplacement du compteur, une reconstitution à 250 MWh par an appellera une justification technique particulièrement solide.
Les points de livraison comparables
Enfin, Enedis peut recourir à des points de livraison comparables.
Cette méthode n’est pas juridiquement exclue par principe.
Mais encore faut-il que les établissements retenus présentent des caractéristiques suffisamment proches.
Un restaurant ouvert sept jours sur sept n’est pas assimilable sans précaution à un établissement fermé deux jours par semaine.
Un commerce de 800 m² ne consomme pas comme un commerce de 300 m².
Une boulangerie équipée de fours électriques n’est pas comparable sans ajustement à une boulangerie utilisant une autre source d’énergie.
Il faut donc pouvoir connaître :
- la typologie des établissements utilisés comme références ;
- leur puissance souscrite ;
- leur surface ;
- leurs horaires ;
- leurs équipements ;
- leur implantation géographique ;
- et, plus largement, les critères ayant conduit à les considérer comme comparables.
La question n’est pas simplement de savoir si une méthode de reconstitution a été appliquée.
Il faut déterminer :
si elle permet raisonnablement de reconstituer la consommation de cette entreprise-là.
- Les données propres à l’entreprise peuvent être déterminantes pour contester une réclamation Enedis fondée sur une consommation théorique
Une défense efficace ne doit pas se limiter à critiquer le calcul qui lui est opposé.
Elle doit, lorsque cela est possible, proposer une lecture alternative de la consommation réelle du site.
Plusieurs données peuvent être particulièrement utiles :
- historique des factures ;
- consommations antérieures ;
- consommations postérieures au remplacement du compteur ;
- chiffre d’affaires ;
- jours et horaires d’ouverture ;
- effectifs ;
- périodes de fermeture ;
- travaux ;
- évolution de la surface exploitée ;
- installation ou suppression d’équipements énergivores.
Pour les réseaux de franchise ou les entreprises disposant de plusieurs établissements, la consommation d’un autre établissement réellement comparable du même réseau peut également constituer un indicateur pertinent.
La comptabilité et les données d’exploitation peuvent donc devenir de véritables éléments de preuve.
Elles permettent de confronter une consommation théorique à la réalité économique de l’entreprise.
- Il faut également vérifier à qui les consommations sont imputées
Cette question prend une importance particulière lorsque plusieurs entreprises se sont succédé sur un même site.
Enedis peut démontrer qu’une certaine quantité d’électricité a été consommée entre deux dates.
Encore faut-il démontrer qui l’a consommée.
Certaines décisions récentes ont rejeté des demandes lorsqu’Enedis établissait l’existence d’une consommation sur un point de livraison, mais pas que la société poursuivie avait effectivement occupé les locaux pendant toute la période ou consommé l’intégralité des kWh réclamés.
Il est donc essentiel de reconstituer précisément :
- les dates d’entrée dans les locaux ;
- les changements d’exploitant ;
- les cessions de fonds ;
- les périodes de travaux ;
- les éventuels autres utilisateurs du site.
La preuve d’une consommation sur un compteur n’est pas, à elle seule, la preuve d’une consommation par le défendeur poursuivi.
- Les kWh ne suffisent pas : leur valorisation doit aussi être contrôlée
Même lorsque le volume d’électricité peut être établi, il reste encore à vérifier comment il est converti en euros.
Une réclamation peut notamment comporter :
- le coût de l’énergie ;
- l’acheminement ;
- différentes périodes tarifaires ;
- des taxes ;
- des frais de contrôle ;
- des frais liés à l’intervention d’un agent ;
- des frais de remise en état du dispositif.
Chacun de ces postes doit être identifié.
Il convient également de distinguer le rôle du fournisseur — EDF, Engie ou un autre opérateur — de celui d’Enedis, gestionnaire du réseau.
Selon la nature de la consommation et la situation contractuelle du client, les sommes réclamées peuvent relever de fondements distincts et ne pas être dues au même acteur.
La bonne question est donc :
Qui réclame quoi, et sur quel fondement ?
- Contester une réclamation Enedis : quels documents demander ?
Avant de contester une réclamation Enedis et avant toute reconnaissance de dette ou demande d’échelonnement, il convient d’obtenir les documents permettant de vérifier le calcul.
Il s’agit notamment :
- du procès-verbal de contrôle ;
- des photographies ;
- du rapport d’intervention ;
- de l’identification du compteur ;
- de l’historique des interventions ;
- des index ;
- des courbes de consommation lorsqu’elles existent ;
- de la méthode de reconstitution ;
- de la justification de la période retenue ;
- des coefficients appliqués ;
- des données utilisées comme comparables ;
- du détail complet de la valorisation financière.
Il peut également être utile de demander les données brutes ayant servi au calcul.
Une simple indication selon laquelle le calcul aurait été réalisé « conformément à la méthode Enedis » ne permet pas, à elle seule, de contrôler une créance.
Il faut pouvoir comprendre et reconstituer le calcul.
- L’expertise peut devenir un enjeu déterminant
Ces contentieux présentent une difficulté particulière : la plupart des éléments techniques sont initialement détenus et analysés par Enedis.
L’entreprise peut donc se retrouver contrainte de discuter un constat technique, une analyse du compteur et une méthode de reconstitution élaborés à partir de données auxquelles elle n’a pas directement accès.
Lorsque les montants sont importants ou que l’anomalie est techniquement complexe, le recours à un expert électricien ou métrologue indépendant peut être opportun.
Une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile peut également être envisagée, notamment lorsque :
- le compteur a été retiré ;
- une analyse de laboratoire est invoquée ;
- son état ou sa traçabilité sont discutés ;
- l’incidence de la manipulation sur le comptage est contestée ;
- la méthode de reconstitution présente un enjeu financier important.
L’objectif est alors de replacer dans le contradictoire une preuve qui, au départ, a été principalement constituée dans le cadre des opérations du gestionnaire.
- Quelle stratégie adopter ?
Contester une réclamation Enedis suppose donc de ne pas s’arrêter à la seule existence d’une anomalie.
La défense ne doit pas toujours être construite autour d’une affirmation unique :
« Nous n’avons pas fraudé. »
Lorsque cet argument est fondé, il doit naturellement être développé.
Mais il est souvent utile de raisonner également de manière subsidiaire.
À supposer même qu’une anomalie soit établie, le demandeur doit encore pouvoir expliquer :
- pourquoi elle est imputable à l’entreprise ;
- depuis quelle date elle existait ;
- quelle incidence elle produisait sur le compteur ;
- combien de kWh ont effectivement échappé au comptage ;
- pourquoi ces consommations sont imputables à l’entreprise ;
- comment elles ont été valorisées.
La contestation peut donc porter sur le montant du redressement même lorsque l’existence d’une anomalie n’est plus sérieusement discutable.
Ne pas seulement contester la fraude : déconstruire la créance
L’analyse du cadre légal et de la jurisprudence conduit à abandonner une vision trop simple :
fraude constatée = facture due.
Le raisonnement doit plutôt être le suivant :
anomalie → qualification → imputabilité → période → incidence sur le comptage → volume → valorisation → créancier.
La faiblesse de l’un de ces maillons peut affecter tout ou partie de la réclamation.
ARST Avocats a développé une méthode d’analyse de ces dossiers reposant précisément sur cette décomposition de la créance et sur la confrontation des données utilisées par Enedis avec les éléments propres à l’entreprise : historique de consommation, conditions réelles d’exploitation, dates d’occupation, équipements et, lorsque cela est nécessaire, analyse technique indépendante.
Face à une réclamation portant sur des consommations prétendument éludées, une analyse précoce du procès-verbal, de la période retenue et de la méthode de reconstitution permet souvent d’identifier rapidement les points qui doivent être discutés.
Pour toute question relative à une réclamation Enedis, EDF ou Engie portant sur une fraude alléguée, un sous-comptage ou une consommation reconstituée, ARST Avocats peut examiner les éléments techniques et juridiques du dossier et déterminer les modalités de contestation susceptibles d’être envisagées.
