Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l’intérieur une procédure de redressement judiciaire.
Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficulté
Publié le 22 août 2026
Le courrier arrive un jeudi, transmis par le greffe : une requête aux fins de désignation en qualité de contrôleur. Je la lis une première fois en diagonale, avant de m’arrêter net sur le nom du demandeur. C’est lui. Le fournisseur de matériaux. Celui dont on conteste la facture, marchandise non conforme, depuis des mois.
J’appelle Marc tout de suite, avant qu’il ne tombe dessus seul en ouvrant son propre courrier. « Il demande à devenir quoi ? » Contrôleur. Un créancier que le juge-commissaire peut désigner, à la demande de l’intéressé, pour assister le mandataire dans sa mission et surveiller le déroulement de la procédure. La loi permet d’en nommer jusqu’à cinq, choisis parmi les créanciers qui en font la demande.
« Mais c’est un mec avec qui on est en procès ! Il va avoir accès à quoi, exactement ? » À beaucoup de choses, si le juge-commissaire fait droit à sa demande : les pièces transmises au mandataire, l’avancement du dossier, et un droit de regard sur certaines étapes clés — la remise du rapport de l’administrateur, l’élaboration du plan, la rémunération des organes de la procédure. Marc n’entend qu’une chose : que la personne avec qui il se dispute une facture va s’installer dans la place, en position d’observateur privilégié de tout ce qu’on construit.
« On peut s’y opposer ? » On peut le dire, en tout cas. Le juge-commissaire ne peut désigner un contrôleur sans avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. C’est prévu pour cette raison précise. Il faudra plaider, à l’audience, que ce créancier-là, en litige ouvert et non résolu avec l’entreprise, n’est pas dans la position la plus neutre pour surveiller la bonne marche d’une procédure dont l’issue de son propre litige dépend directement. Ce n’est pas gagné d’avance. La loi n’exclut pas, par principe, un créancier contesté de la fonction de contrôleur.
L’audience devant le juge-commissaire est brève, presque expéditive comparée aux audiences en chambre du conseil. Je plaide le conflit d’intérêts, la position ambiguë d’un créancier qui a tout intérêt à voir sa propre créance validée et pourrait être tenté d’utiliser ce qu’il verra à d’autres fins que la simple surveillance de la procédure. Le fournisseur, présent lui-même, répond posément qu’il est créancier, que la loi lui reconnaît ce droit, et qu’il n’a jamais varié dans ses demandes.
Le juge-commissaire tranche, sans détour inutile : rien, dans la loi, ne permet d’exclure un créancier au seul motif qu’il est en litige avec le débiteur sur le montant de sa créance. Il le désigne. Mais il ajoute, en le regardant directement : « Vous êtes tenu à une obligation de confidentialité sur tout ce que vous verrez dans ce dossier. Un manquement à cette obligation peut justifier votre révocation, et engager votre responsabilité. » Une phrase de mise en garde, pas une simple formule.
Dans le couloir, Marc peine à voir le verre à moitié plein. « Donc il a gagné. » Non — il a obtenu un droit de regard, encadré par une obligation stricte de discrétion, sous la menace d’une révocation s’il en abuse. Ce n’est pas rien, ce garde-fou. Et ça ne change strictement rien à ce qui compte réellement : le sort de sa créance contestée, qui se jouera devant le même juge-commissaire, sur les mêmes pièces, qu’il soit contrôleur ou non.
Marc reste silencieux un moment, puis : « Ça veut dire qu’il va me regarder construire mon plan de sauvetage, en sachant qu’il conteste ma version des faits sur sa propre facture. » C’est exactement ça. Inconfortable, sans doute. Mais pas déterminant, si le dossier reste solide sur le fond.
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*Marc et les situations décrites dans cette série sont fictifs, composites de cas rencontrés en pratique. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite.*
Episode suivant — Saison 1, Épisode 12/17 : « Début de préparation du plan »
Morgan Jamet
Avocat fondateur associé d’Arst Avocats, Morgan Jamet accompagne les dirigeants en droit commercial, droit des entreprises en difficulté, restructuration et contentieux des affaires.
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