La loi de finances rectificative pour 2020 portant sur le financement des mesures d’urgence

A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise :

• d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros et ;
• d’autre part, à ouvrir les crédits d’urgence visant à financer les mesures d’urgence déjà adoptées ou dont l’adoption est programmée dans les prochains jours : à savoir un besoin de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et les entreprises
  • l’activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs (dispositif estimé à 5,5 milliards d’euros),
  • un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions,
  • le report des charges fiscales et sociales du mois de mars,
  • la provision nécessaire pour accompagner les soignants à l’hôpital (matériel, salaires, etc. un besoin estimé à 2 milliard d’euros).

L’hypothèse de croissance de la France retenue pour 2020 est fixée à -1% (en accord avec les estimations des instances européennes), ce qui porterait le déficit public à 3,9% du PIB (contre 2,2% initialement prévu lors de l’établissement de la LFI pour 2020).

Les points marquants de ce projet :

• les régions vont être mises à contribution, sans qu’aucun dédommagement ne soit actuellement prévu dans le texte : l’aide globale des régions serait de 250 millions d’euros ;
• la « grande fragilité » des prévisions compte tenu du contexte d’incertitude « exceptionnellement élevée » selon le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 17 mars 2020.

Le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire précise que la prévision, sur laquelle ce projet a été établi, « est marquée par un niveau d’incertitude élevé, en raison de l’impossibilité d’évaluer avec précision à ce stade la durée des mesures nécessaire pour juguler l’épidémie, ainsi que la persistance dans le temps des effets économiques de l’épidémie sur le territoire national. »

Deux hypothèses fortes ont été retenues par le gouvernement : un confinement limité à un mois et un retour rapide à la normale de la demande française et internationale.

La loi de finance rectificative pour 2020 organise la garantie de l’Etat accordée au titre des prêts consentis par des établissements de crédit et des sociétés de financement au profit des entreprises non financières immatriculées en France, entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (encours global garanti : 300 milliards d’euros).

Les prêts couverts seront définis par un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’économie.

En outre, ils doivent répondre aux conditions minimum suivantes :

• un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
• une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années (à défini par arrêté ministériel) ;
• être un prêt additionnel par rapport aux concours totaux déjà consentis par l’établissement bancaire concerné avant le 16 mars 2020.

La garantie d’Etat sera rémunérée et ne pourra pas couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

Cette garantie d’Etat ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Bpifrance est désignée comme l’établissement chargé par l’Etat d’assurer le suivi des encours des prêts garanties, de percevoir et de reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions sont remplies.

La Bpifrance recevra les demandes de garantie portant sur des prêts éligibles pour les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Pour les entreprises, qui sont au-dessus de ces seuils, les demandes de garantie seront octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il a été ajouté, par l’Assemblée Nationale, au projet initialement préparé des précisions quant à cette garantie et l’ajout d’un comité de suivi sous la direction du premier ministre (modification de l’article 4 PLFR).

Ce comité de suivi sera mis en place pour veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures d’urgence, à savoir le soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie Covid-19, la garantie d’Etat et le fonds de solidarité.

L’adoption de ce projet de loi de finance rectificative en date du 20 mars 2020 est intervenue en moins de 3 jours par le Parlement, en raison de l’urgence de la situation :

• Projet adopté en 1ère lecture le 19 mars 2020 à l’Assemblée Nationale.
• Projet modifié adopté en 1ère lecture le 20 mars 2020 par le Sénat, sans aucune modification.

Nous devons nous attendre à une seconde loi de finance rectificative dans les prochains mois, notamment pour envisager les mesures de relance de l’économie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement du rapport de la Commission des finances du Sénat, visant à exonérer d’impôt et de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées par les salariés exposés à un risque sanitaire important du fait du coronavirus, a été retiré.

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Contact presse : mmietkiewicz@arst-avocats.com