Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des principes ou règles, d’ordre public, qui modifient le régime des relations du débiteur avec les tiers, pour la réalisation des objectifs que se donne le droit des entreprises en difficulté). Savoir se repérer entre lesdites procédures est la première étape.
Organisation générale
Le droit des procédures de traitement des difficultés des entreprises :
1) Repose à ce jour sur six procédures principales que sont les procédures de :
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Sauvegarde (se déclinant en sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée)
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel (non présenté ici)
2) S’articule autour de la notion d’état de cessation des paiements qui est définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Articulation des procédures collectives
schéma
Le mandat ad hoc
| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 4 |
| Dépôt d’une requête par le débiteur auprès du président du tribunal aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc (choisi par le débiteur) | Ordonnance désignant un mandataire ad hoc et fixant sa mission | Déroulement du mandat ad hoc (négociations avec les partenaires de l’entreprise pour tenter de trouver un accord avec eux pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise) | Obtention d’accords avec tout ou partie des partenaires |
| Ordonnance refusant de désigner un mandataire ad hoc | Absence d’accords avec tout ou partie des partenaires |
Le mandat ad hoc :
- Est une procédure préventive, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements
- Peut durer tant que le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements et que les négociations se poursuivent pour trouver des accords avec les participants
- Ne produit pas d’effets erga omnes (à l’égard de tous), les tiers conservant l’ensemble de leurs droits et actions à l’encontre du débiteur
La conciliation
| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 4 | Phase 5 |
| Dépôt d’une requête par le débiteur auprès du président du tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation et de désignation d’un conciliateur (choisi par le débiteur) | Ordonnance ouvrant une procédure de conciliation | Déroulement de la procédure de conciliation (négociations avec les partenaires de l’entreprise pour tenter de trouver un accord avec eux pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise ou recherche d’acquéreurs | Obtention d’accords avec tout ou partie des partenaires | Constatation de l’accord de conciliation par le président du tribunal |
| Ordonnance refusant l’ouverture d’une procédure de conciliation | Absence d’accords avec tout ou partie des partenaires | Homologation de l’accord de conciliation par le tribunal | ||
| Durée maximale de 5 mois | ||||
La conciliation :
- Est une procédure préventive, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours
- Ne produit pas d’effets erga omnes (à l’égard de tous), les tiers conservant l’ensemble de leurs droits et actions à l’encontre du débiteur
- Peut également servir à préparer la cession de l’entreprise, qui interviendra dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à la suite de la conciliation
La procédure de sauvegarde
| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 4 |
| Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde faite par le débiteur justifiant de difficultés qu’il ne peut surmonter et qui sont susceptibles de le conduire à un état de cessation des paiements | Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde | Déroulement de la procédure de sauvegarde | Jugement arrêtant un plan de sauvegarde d’une durée de dix ans au maximum |
| Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde | Arrêt de la procédure de sauvegarde | ||
| Conversion en redressement judiciaire | Jugement n’arrêtant pas un plan de sauvegarde | ||
| Conversion en liquidation judiciaire | |||
| Période d’observation : Durée maximale de 18 mois | |||
La sauvegarde :
- Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements
- Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures des tiers étant gelées
- Tend principalement à l’adoption d’un plan de sauvegarde (ayant pour objet d’organiser l’apurement des créances déclarées et admises au passif
La procédure de redressement judiciaire
| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 4 |
| Déclaration de cessation des paiements par le débiteur | Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire | Déroulement de la procédure de redressement judiciaire | Jugement arrêtant un plan de continuation d’une durée de dix ans au maximum |
| Saisine du tribunal par le procureur de la république | |||
| Demande de conversion d’une procédure de sauvegarde | Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire | Arrêt de la procédure de redressement judiciaire | |
| Assignation en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire | Conversion en liquidation judiciaire | Jugement arrêtant un plan de cession | |
| Période d’observation : Durée maximale de 18 mois | |||
Le redressement judiciaire :
- Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et peur espérer un redressement de sa situation
- Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures des tiers étant gelées
- Tend principalement à l’adoption d’un plan de continuation (ayant pour objet d’organiser l’apurement des créances déclarées et admises au passif) et subsidiairement d’un plan de cession de l’entreprise à un repreneur
La liquidation judiciaire
| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 4 | |
| Déclaration de cessation des paiements par le débiteur | Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire | Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire (réalisation des actifs / apurement du passif | Jugement de clôture pour apurement du passif | |
| Saisine du tribunal par le procureur de la république | ||||
| Assignation en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire | Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire | Plan de cession | Cession d’actifs isolés | |
| Demande de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire | Jugement de clôture pour insuffisance d’actif | |||
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Poursuite d’activité : Durée maximale de 6 mois |
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La liquidation judiciaire :
- Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise ou que son activité a cessé
- Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures des tiers étant gelées
- Tend principalement à la réalisation des actifs du débiteur pour permettre l’apurement des créances déclarées et admises au passif
