Le champ d’application |
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Concerne du 3 mai au 23 août 2020 |
Ne concerne pas |
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Les projets de l’employeur pour faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de l’épidémie |
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Les délais dérogatoires de convocation |
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Pour le CSE central |
Pour les CSE et CSE d’établissement |
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3 jours calendaires avant la réunion |
2 jours calendaires avant la réunion |
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Au lieu de 8 jours |
Au lieu de 3 jours |
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Les délais dérogatoires d’information-consultation |
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Délai … |
… du CSE central |
… des CSE et CSE d’établissement |
… pour rendre un avis sans expertise | 8 jours (au lieu de 1 mois) | 8 jours (au lieu de 1 mois) |
… pour rendre un avis avec expertise | 12 jours (au lieu de 2 mois) | 11 jours (au lieu de 2 mois) |
… entre la transmission de l’avis du CSE au CSE central et la date à laquelle le CSE central est réputé consulté | 1 jour minimum au lieu de 7 jours | |
Les délais dérogatoires d’expertise |
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Délai d’expert pour demander à l’employeur des informations complémentaires nécessaires à sa mission | 24 heures (au lieu de 3 jours) | |
Délai de l’employeur pour répondre à la demande de l’expert | 24 heures (au lieu de 5 jours) | |
Délai de l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise | 48 heures (au lieu de 10 jours) | |
Délai de l’employeur pour saisir le juge d’un recours | 48 heures (au lieu de 10 jours) | |
Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE | 24 heures (au lieu de 15 jours) |