Les créances salariales : des créances super-privilégiées
Le principe ?
Dans le cadre d’une procédure collective, le salarié est particulièrement protégé : il n’est pas un créancier ordinaire.
Quelles protections ?
Un super-privilège des salaires : les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances, contrairement aux autres créanciers, et seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers
Une garantie de paiement des salaires par l’AGS, qui avance les fonds sous conditions, lorsque l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante.
AGS : présentation
L’AGS est un fond de garantie dont l’objectif est d’éviter, en cas de procédure collective, que les salariés ne soient pas payés ou attendent pour être payés :
Selon l’article L.3253-6 du Code du travail, les salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriées, sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Caractère subsidiaire de l’intervention de l’AGS : ce n’est qu’à défaut de fonds disponibles dans l’entreprise que le mandataire établit un relevé de créances qui sera transmis au CGEA (centre de Gestion) qui effectuera, pour le compte de l’AGS, des avances au mandataire/liquidateur judiciaire.
AGS : créances et périodes de garanties (généralités)
L’assurance AGS couvre :
Les salaires/indemnités de rupture antérieures au jugement de RJ ou LJ ;
Les indemnités de rupture si le licenciement a eu lieu :
- pendant la période d’observation;
- dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de RJ ou de cession ;
- dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation;pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de LJ ;
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé ;
En cas de LJ, dans la limite d’un mois et demi de travail,les sommes dues :
- au cours de la période d’observation;
- au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de
- liquidation pour les représentants des salariés prévus;
pendant le maintien provisoire de l’activité.
AGS : Limite de la garantie
Limites de prise en charge ?
La couverture AGS est limité à un plafond.
Le plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective :
< 6 mois – Plafond 4 = 54.848 euros
> 2 ans – Plafond 5 = 68.560 euros
> 2 ans – Plafond 6 = 82.272 euros
Licenciement en RJ ou LJ
Le principe ?
L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail.
La procédure de licenciement ?
La procédure sera différente selon les situations suivantes :
Licenciements devant intervenir pendant la période d’observation (RJ) et la période de maintien de l’activité (LJ) ou après l’adoption du plan (RJ) ou du prononcé de la LJ ;
Licenciements collectifs de – 10 salariés ou d’au moins 10 salariés dans des entreprises de 50 salariés minimum, sur une période de 30 jours consécutifs (obligation d’établir un PSE).
Licenciements pendant la période d’observation en cas de RJ (=licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable) et pendant la période de maintien provisoire de l’activité en LJ |
Licenciement après l’adoption du plan de redressement / cession |
Licenciement en LJ sans poursuite d’activité |
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Licenciements de – 10 salariés |
Licenciements de + 10 salariés (PSE) |
Licenciements de – 10 salariés |
Licenciements de + 10 salariés |
Licenciements de – 10 salariés |
Licenciements de + 10 salariés (PSE) |
| 1- Information-consultation du CSE | 1- Information-consultation du CSE | 1- Information-consultation du CSE | 1- Information-consultation du CSE | 1- Information-consultation du CSE | |
| 2-Information de la Direccte et préparation du PSE (négociations avec le CSE) | 2-Information de la Direccte et préparation du PSE (négociations avec le CSE) | 2-Information de la Direccte et préparation du PSE (négociations avec le CSE) | |||
| 2- Demande d’autorisation au juge-commissaire accompagnée de l’avis du CSE | 3- Demande d’autorisation au juge-commissaire accompagnée de l’avis du CSE + décision de la Direccte | 2- Adoption du plan de RJ/plan de cession par le Tribunal de commerce | 3- Adoption du plan de RJ/plan de cession par le Tribunal de commerce | 1-Jugement de liquidation par le tribunal de commerce | 3- Jugement de liquidation par le tribunal de commerce |
| 3- Ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements | 4- Ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements | 4- Notification du PSE à la Directte | 2- Information de la Direccte | 4- Information de la Direccte et préparation du PSE | |
| 3- Information-consultation du CSE | 5-Information-consultation du CSE | ||||
| 4- Recherches de reclassement | 3- Recherches de reclassements | 5- Recherches de reclassement | 4- Recherche de reclassement | 6- Recherche de reclassement | |
| 7- Notification du PSE à la Direccte accompagnée du procès-verbal de consultation | |||||
| 5- Entretiens préalables + Proposition CSP | 4- Entretiens préalables + Proposition CSP | Entretien préalable sauf si l’entreprise est dotée de représentants du personnel | 5- Information préalable au licenciement |
8- Information préalable au licenciement
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| 6- Notification des licenciements | 5- Notification des licenciements | 5- Notification des licenciements dans le mois qui suit l’adoption du plan | 6- Notification des licenciements dans le mois qui suit l’adoption du plan | 6- Notification des licenciements dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation | 9- Notification des licenciements dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation |
Conséquences de la cession judiciaire sur les contrats de travail
Le principe ?
La cession, même partielle, de l’entreprise, peut être prononcée en application des articles L 626-1 (sauvegarde), L 631-22 (RJ) ou L 642-2 (LJ) du Code de commerce et entraîner le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.
Les conséquences ?
Transfert automatique au cessionnaire des contrats de travail en cours de l’entité cédée :
- Transfert de plein droit : aucune formalité n’est requise hormis l’information et la consultation du CSE et, dans les entreprises de – de 250 salariés, d’informer le personnel;
- Poursuite du contrat aux conditions antérieures (qualification, rémunération, ancienneté, congés payés acquis …) ;
- Ce transfert s’impose aux salariés, qui ne peuvent s’y opposer.
Par exception, le transfert de contrats de travail ne s’appliquent pas aux salariés licenciés:
- Pendant la période d’observation;
- Dans le cadre du plan de cession arrêté par le juge
