Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution

Les opérateurs économiques ayant déposé un brevet le savent, l’obtention d’un dépôt requiert du temps (environ 2 ans), de nombreuses formalités et des frais importants (au minimum quelques milliers d’euros).

La demande provisoire de brevet prévue à l’article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d’ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.

Ainsi lors de sa demande, le déposant pourra se limiter :

• à une description de l’invention (la fourniture d’une ou plusieurs revendications et de l’abrégé du contenu technique de l’invention étant reportée) ;
• au paiement de la redevance de dépôt, soit 36 euros (le paiement de la redevance portant sur le rapport de recherche (520 euros) étant également reporté).

Dans un délai de 12 mois à compter de la demande provisoire de brevet et si le déposant souhaite qu’elle devienne une demande « normale » de brevet, il pourra solliciter une mise en conformité de celle-ci (i) en fournissant l’ensemble de la documentation manquante et (ii) en versant la redevance de rapport de recherche.

Il convient toutefois d’être prudent dans la mise en œuvre de cette procédure. Notamment, en souhaitant procéder (trop) rapidement, la description de l’invention pourrait s’avérer incomplète, ne pas délimiter avec précision celle-ci et ainsi entraver sa protection lors d’une mise en conformité de la demande de brevet (une modification de la description n’étant par principe pas envisageable lors de la mise en conformité).

Dès lors il est toujours recommandé de recourir à un spécialiste afin de se voir accompagner lors de sa demande de brevet, que celle-ci soit « provisoire » ou « normale ».

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