Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre

par | Mar 2, 2021 | Contentieux

Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances.

Civ.2e, 21 janvier 2021, pourvoi n°19-13.347

A la suite d’un sinistre climatique touchant ses récoltes, une EARL sollicite son assureur (tenu par une police « multi-périls sur récoltes »), qui lui a alors opposé une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre, arguant que le sinistre avait été visible des mois avant d’avoir été déclaré.

L’article L. 113-2 4° du Code des assurances dispose que la déchéance de garantie pour déclaration tardive doit nécessairement être stipulée, prévoir un délai de déclaration qui ne peut être inférieur à 5 jours, et qu’elle ne peut être mise en œuvre que si l’assureur démontre que le retard dans la déclaration de sinistre lui a causé un préjudice.

Déboutée en première instance, l’EARL soulève en appel que la clause de son contrat est contraire au Code des assurances, en ce qu’elle prévoit un délai de déclaration des sinistres de 4 jours, inférieur au plancher de 5 jours prévu par l’article L.113-2 4°.

Confirmant la décision de première instance, la Cour d’appel de Bourges constate que le retard dans la déclaration a bien causé un préjudice à l’assureur dont les experts auraient pu, en effet, conseiller l’EARL afin de limiter le sinistre et sous-entend qu’il importe peu que le délai contractuel de déclaration soit inférieur au délai légal dès lors qu’ils ont tous les deux étés méconnus.

L’arrêt de la cour d’appel de Bourges est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 113-2 4° et L. 111-2 du Code des assurances, au motif qu’une clause de déchéance de garantie méconnaissant le délai de déclaration minimum de 5 jours de l’article L.113-2-4°, est inopposable à l’assuré.

Droit immobilier et Droit des baux commerciaux

Arst Avocats assiste et conseille ses clients dans le cadre des problématiques qu’ils rencontrent :

• en matière de droit de la construction et de la promotion immobilière;
• dans le domaine de la gestion d’immeuble (baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels et droit de la copropriété);
• au titre de l’ensemble des problématiques liées à l’acquisition de biens immobiliers, de gré à gré ou judiciaire (acquisition d’actifs dans le cadre de procédure de traitement des difficultés des entreprises et acquisition par voie d’adjudication);
• dans le cadre des différents types de procédures judiciaires afférentes à la situation des immeubles ou aux droits consentis sur ceux-ci.
Droit disciplinaire et pénal des affaires

Le cabinet Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• dans le cadre de la détection et de la prévention des risques de procédure disciplinaire ou de mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants ;
• dans le cadre de la poursuite et de la réparation des conséquences dommageables liées à la commission d’infractions ou de manquements disciplinaires ;
• dans le cadre des procédures engagées devant les juridictions répressives ou instances disciplinaires, à tous les stades de celles-ci (enquête, instructions, phase de jugement).
Droit des entreprises en difficulté

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, conciliation ou de sauvegarde) ;
• dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, qu’il s’agisse du débiteur ou de ses créanciers ;
• dans le cadre de la reprise d’actifs dépendant d’une entreprise en procédure collective (recherche d’actifs, rédaction d’une offre de reprise, rédaction des actes de cession et accomplissement des formalités consécutives…)
Exemple d’intervention récente :
• Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ayant conduit à
l’adoption d’un plan de continuation prévoyant l’entrée d’un nouvel investisseur
JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).

FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.

AUDREY MARIE

AUDREY MARIE

avocate

Titulaire d’un Master II Droit économique de l’Union européenne de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne