L’ouverture de la procédure
La gestion des créances antérieures
Ce qui doit être déclaré par le bailleur :
- Les créances correspondant aux loyers et accessoires échus et non payés antérieurement au jugement d’ouverture;
Selon quelles modalités ?
- par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ;
- par écrit au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire ;
- dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.
Les conséquences d’une créance non déclarée :
Durant la procédure collective :
- Inopposabilité de la créance non déclarée au passif, de sorte que le bailleur n’est pas admis dans les répartitions et dividendes de la procédure collective;
- Le bailleur perd le privilège qui lui est conféré par l’article L.622-16 du Code de commerce.
Durant l’exécution du plan :
- Inopposabilité qui perdure après l’exécution d’un plan de redressement ou de sauvegarde, de sorte que si le plan est intégralement exécuté, le bailleur ne pourra plus exercer ses droits contre l’entreprise.
La poursuite de la procédure
Le sort du bail en cours
Qu’est ce qu’un contrat en cours ?
- en phase d’exécution
- non résilié par une décision passée en force de chose jugée rendue antérieurement au jugement d’ouverture.
Le principe : la poursuite du bail en cours
- Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
- Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.
- Une option est ouverte à l’administrateur ou au liquidateur qui peut être exercée spontanément ou après une mise en demeure du créancier : imposer la continuation d’un contrat ou notifier la résiliation d’un contrat jugé non nécessaire.
La résiliation du contrat en cours
Il peut s’agir d’une résiliation :
- Amiable
- Judiciaire
Cette résiliation est dite « de plein droit » :
- Si l’exécution de la prochaine prestation due au titre du contrat à exécution successive est impossible
- À la suite de l’exercice spontané par le liquidateur de l’option lorsque la prestation due est une somme d’argent
La gestion des créances postérieures
Les créances pouvant être payées au bailleur
- À leur échéance, les créances afférentes à l’exécution du bail nées postérieurement à la date du prononcé du jugement d’ouverture;
- Le bailleur dispose d’un privilège : ces créances sont payées avant toutes les autres créances (assorties ou non de privilèges ou sûretés) à l’exception de celles bénéficiant du super privilège des salaires, du privilège des frais de justice ou du privilège de la conciliation.
Le créancier a l’obligation de porter son privilège à la connaissance du mandataire judiciaire ou du liquidateur (liquidation) dans un délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation, sous peine d’en perdre le bénéfice.
Que faire en l’absence de paiement ?
L’ensemble des actions de recouvrement sont susceptibles d’être engagées ou réalisées pour le paiement des créances postérieures, à savoir :
- L’envoi d’une mise en demeure
- La délivrance d’un commandement simple
- La délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
- Les actions en paiement ou en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
La seule limite est que la résolution du contrat de bail ne peut être poursuivie que dans certaines conditions
La résiliation judiciaire du bail en cours
Les grands principes :
- Impossibilité pour le bailleur de poursuivre la résiliation du bail pour le défaut de paiement de sommes dues antérieurement à l’ouverture de la procédure;
En revanche le bailleur a la possibilité :
- De poursuivre la résiliation du bail pour le défaut de paiement de sommes dues postérieurement à l’ouverture de la procédure
- De poursuivre la résiliation du bail pour l’inexécution d’obligations autres que de payer antérieurement à l’ouverture de la procédure
Règles applicables :
- La saisine du juge commissaire ou de la juridiction des référés n’est possible qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure.
- Le point de départ de ce délai est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire
- Selon une décision récemment rendue par la Cour de cassation, il semble que la saisine du juge commissaire n’a pas être précédée de la signification au débiteur d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
