Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !

par | Mai 11, 2021 | Contrats

L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.

Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09

Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.

Les entreprises sanctionnées avaient élaboré et mis en œuvre, entre septembre 2010 et septembre 2016, un pacte de non-agression visant à se répartir les volumes et les clients et à s’accorder sur les prix.

Les pratiques de ce « cartel du sandwich » ont été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité de la concurrence et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En l’espèce, la première société ayant sollicité le bénéfice de la clémence a obtenu une exonération totale de toute sanction pécuniaire.

Cette décision illustre la nécessité pour les entreprises, de déterminer en toute autonomie leur politique commerciale et de s’abstenir de participer à toute prise de contact, directe ou indirecte, avec ses concurrents, en vue d’échanger notamment sur les prix qu’ils envisagent de proposer ou les stratégies qu’ils ont l’intention de mener.

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CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

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Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

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Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne