Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes

par | Juin 8, 2021 | Contrats

Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.

La CNIL, gendarme français des données personnelles, avait annoncé en avril 2021 qu’en présence de manquements à la suite de contrôles ou de plaintes, celle-ci, pourrait utiliser les moyens mis à sa disposition dans sa chaîne répressive pour prononcer, des mises en demeure ou des sanctions publiques.

Les organismes en cause ont un mois pour se mettre en conformité et encourent des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 2% de leur chiffre d’affaires si ce délai n’est pas respecté.

La CNIL indique dans son communiqué du 25 mai 2021 qu’il s’agissait de la première campagne de vérifications et de mesures correctrices depuis l’expiration du délai accordé aux acteurs pour mettre en conformité leurs sites et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies. Des actions similaires seraient conduites au cours des prochains mois, ce sujet étant l’une des thématiques prioritaires de contrôles de la CNIL en 2021.

Droit commercial général

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CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne