Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé

par | Mai 19, 2021 | Contrats

 La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.

Or depuis cette loi, la situation a peu avancée et aucun calendrier de publication n’a vu le jour.

Le dossier est en effet complexe, avec de nombreuses problématiques portant notamment sur :

  • les outils et les investissements techniques à réaliser
  • la protection de la vie privée et des données personnelles des justiciables
  • la protection du nom des magistrats

Sur pression du Conseil d’État, le calendrier de mise à disposition du public, open data, a été dévoilé le 28 avril 2021 par arrêté.

Les dates sont les suivantes :

30 septembre 2021Conseil d’État et Cour de cassation
31 mars 2022Cours administratives d’appel
30 avril 2022Cours d’appel (contentieux civils, commerciaux et sociaux)
30 juin 2022Tribunaux administratifs
30 juin 2023Conseils des prud’hommes
31 décembre 2024Tribunaux de commerce et juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
30 septembre 2025Tribunaux judiciaires
31 décembre 2025Cours d’appel (en matière contraventionnelle, délictuelle et décisions en matière criminelle)

Presque 10 ans se seront ainsi écoulés jusqu’à la mise à disposition du public…

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne