Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée

par | Mar 24, 2021 | Corporate

L’attribution gratuite d’actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société

L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de délivrer des actions à ses salariés ou à ses dirigeants sans contrepartie financière.

Cette opération ayant pour objectif de motiver et de fidéliser les salariés ainsi que les mandataires sociaux concernés, leur permet de bénéficier d’une rémunération supplémentaire et de devenir gratuitement actionnaire de la société.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1, I-al. 1 du Code de commerce, il appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaires aux comptes de la société ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet, d’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.

C’est à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire que le conseil d’administration ou le directoire pourra se réunir afin de déterminer l’identité des bénéficiaires des actions gratuites, de fixer les conditions et les critères d’attribution desdites actions.

L’avis du comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions

Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) par un avis n°20-040 du 4 novembre 2020 est venu rappeler l’obligation relative au respect du principe d’organisation hiérarchique des pouvoirs entre les différents organes sociaux lors de cette opération.

En cas de non-respect de cette organisation hiérarchique, les services de l’Urssaf et de l’administration fiscale pourraient requalifier l’opération d’attribution gratuite d’actions en complément de salaire.

L’administration fiscale pourrait soumettre le complément de salaire perçu au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application d’aucun abattement et l’Urssaf pourrait en outre demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes audit complément.

De plus, la majorité du comité juridique considère que ces dispositions sont également applicables à la société par actions simplifiée et confèrent à l’organe d’administration, à savoir au président ou au directeur général, le pouvoir de fixer les conditions d’attribution gratuite d’actions.

Malgré la souplesse du régime applicable à la société par actions simplifiée, l’avis du comité tend à prévenir les associés desdites sociétés du risque qu’encourt la société si celle-ci s’exonère des prescriptions impératives de l’article L.225-197-1, I-al. 1 du Code de commerce.

Si toutefois les statuts de la société par actions simplifiée prévoyaient que l’attribution gratuite d’actions sera fixée par la collectivité des associés cette clause pourrait être considérée par les tiers comme une clause réputée non écrite.

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

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• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CORPORATE


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)

GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay

SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.