Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité des dispositifs de soutien financier n’étant pas accessible. Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 s’adresse spécifiquement à ces repreneurs de fonds de commerce en instaurant une nouvelle aide.

Qui seront les bénéficiaires de cette aide ?

Les principales conditions à remplir pour ces entreprises qui reprennent un fonds de commerce sont les suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Nous attirons spécifiquement votre attention sur cette dernière condition qui risque d’exclure bon nombre de repreneurs ayant eu la mauvaise idée de tenter de réaliser un petit chiffre d’affaires au cours de l’été, avant la fermeture d’octobre 2020 !

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, est déterminée à partir du solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021), par l’expert-comptable de l’entreprise, qui lui délivrera une attestation en sa qualité de tiers de confiance.

Quels sont les délais à respecter ?

La demande doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 sur l’espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour plus d’information : site du ministère de l’économie