La responsabilité du dirigeant démissionnaire engagée par les tiers

par | Mai 6, 2021 | Corporate

Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de démontrer que le dirigeant démissionnaire est resté le dirigeant de fait de la société

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-21.597, Inédit

L’article L210-9 du Code de commerce instaure le principe qu’une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 juin 2018, sur le fondement de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, permettant de mettre en jeu la responsabilité personnelle d’un dirigeant qui, par des manquements graves des obligations fiscales inhérentes à la société, a rendu impossible le recouvrement d’un impôt dû par celle-ci, aux termes duquel elle a considéré que la responsabilité du dirigeant démissionnaire depuis trois ans était engagée au motif que les formalités de publication n’avaient pas été réalisées avant l’apparition de l’insuffisance d’actif de la société.

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a quant à elle considéré que les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.

De sorte qu’il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de démontrer que le dirigeant démissionnaire est resté le dirigeant de fait de la société.

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CORPORATE


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)

GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay

SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.