La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels. De même, les modalités relatives à leur obligation d’assurance ont fait l’objet de précisions.
Code de déontologie
Depuis le 1er septembre 2015, le code de déontologie des agents immobiliers (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) est entré en vigueur. Ce code, contenant douze articles, comprend notamment des exigences relatives à l’éthique de ces professionnels, à leurs compétences ainsi qu’à l’organisation de l’entreprise.
Obligation d’assurance
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile, imposée par l’article 24 de la loi Alur est précisée par le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers. Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre, précise notamment que les agents doivent pouvoir justifier à tout moment d’un contrat d’assurance.
Les conditions minimales du contrat ainsi que la forme du contrat ont fait l’objet de l’arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l’arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d’assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cet arrêté fixe notamment le montant minimal de garantie à 75.000 euros et précise en annexe le contenu minimal du contrat.
