La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
La Cour de cassation réaffirme que la réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
La réception tacite suppose que soit démontrée la volonté claire et non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage livré. Tel est le cas lorsqu’il prend possession de l’ouvrage et/ou verse le solde du prix du marché.
Cependant, le maître de l’ouvrage, qui critique la qualité des travaux, qui refuse de régler le solde des travaux en raison des malfaçons et/ou qui délivre une assignation en référé expertise, manifeste sa volonté de ne pas recevoir l’ouvrage.
L’arrêt du 16 septembre 2021 rappelle que :
La contestation des travaux rend impossible la reconnaissance d’une réception tacite, et ce même si le maître de l’ouvrage a versé une partie du montant du marché.
L’enjeu de cette reconnaissance se situe notamment sur le terrain de la responsabilité du constructeur.
En l’absence de réception seule la responsabilité de droit commun du constructeur peut être recherchée et non la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil avec les délais de prescription attachés à chaque régime de responsabilité.
