Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. La jurisprudence doit encore préciser le champ d’application de ce nouvel article issu de la réforme du droit des contrats, notamment en répondant à ces questions : que sont les éléments essentiels du contrat ? La disparition de l’un de ces éléments essentiels peut-elle résulter de la volonté des parties ?
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles apporte une réponse : la disparition de l’élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 ne peut pas être dépendante de la volonté des parties. Ainsi, l’inexécution de ses obligations contractuelles par une société ne peut constituer une cause de caducité du contrat, quand bien même elle serait invoquée par la partie victime de l’inexécution.
En l’espèce, cette solution nous paraît pertinente. En effet, reconnaitre le contraire reviendrait finalement à conférer à la partie défaillante un droit de résiliation unilatérale du contrat.
