La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.
Le décret fixe notamment les modalités d’inscription sur la liste d’opposition, son contenu et la durée d’inscription.
Le texte établi les conditions d’accès à la liste pour les professionnels. Les professionnels qui exercent à titre habituellement une activité de démarchage téléphonique sont par ailleurs tenus d’actualiser les fichiers de prospection et d’en retirer les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.
Le décret détermine, le rôle et les pouvoirs de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique et précise également les modalités de contrôle par l’Etat, par l’intermédiaire d’un commissaire du Gouvernement.
Ce décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l’organisme en charge de la liste d’opposition.
