La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur.
Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a priori, aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.
Des changements majeurs ont en effet été apportés :
- La consécration de l’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de la vie du contrat, ainsi que son caractère d’ordre public ;
- L’instauration de la qualification de contrat d’adhésion, dont le régime prohibe les clauses abusives ;
- Un élargissement de la notion de violence incluant désormais l’abus de l’état de dépendance ;
- La prohibition généralisée des clauses privant de leur substance l’obligation essentielle du débiteur ;
- La possibilité de se prévaloir de la caducité d’un contrat en raison de la disparition d’un autre contrat conclu par une des parties, du fait de leur interdépendance ;
- La création d’un dispositif destiné à permettre in fine à une partie confrontée à la survenance de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse son exécution, d’obtenir judiciairement sa révision ou son anéantissement ;
- La définition légale en matière de durée du contrat des concepts de prorogation, renouvellement et tacite reconduction ainsi que de leur régime ;
- La faculté pour une partie de se prévaloir de l’exception d’inexécution in futurum ;
- La création d’une nouvelle sanction de l’inexécution contractuelle, la réduction de prix ;
- La consécration de la faculté pour une partie de se prévaloir unilatéralement de la résolution du contrat, en dehors de l’application de toute clause résolutoire.
Des sujets, plus techniques, ont également donné lieu à de nouvelles règles ou dispositifs, tels :
- L’instauration d’actions interrogatoires ;
- L’élargissement du champ des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ;
- Le traitement de la qualité de la prestation dans le contrat ;
- La création d’un régime unifié des cessions de contrat ou de créance ;
- La faculté offerte aux parties en matière de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres ou dans les contrats de prestation de service et ses limites.
Certaines des nouvelles dispositions du Code civil étant par ailleurs susceptibles de poser des difficultés de mise en œuvre comme :
- En matière de représentation, avec l’adoption d’une règle encadrant strictement les conditions de représentation des deux parties à un contrat par une même personne ;
- En matière de traitement de la cessation du contrat, de par le maintien supposé des effets de certaines clauses telles les clauses de non-concurrence ou de confidentialité.
Il est plus que jamais nécessaire de s’intéresser à la révision des modèles contractuels utilisés ainsi que de revoir les processus de contractualisation, en tenant compte du fait que la réforme opérée est porteuse d’un esprit dont les juges auront a priori vocation à assurer le respect, qui met en avant la nécessité pour les parties d’avoir une relation reposant sur un équilibre de leurs droits et obligations.
