Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ?
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La rupture brutale des relations commerciales établies est définie par l’article L.442-1 II du Code de commerce: |
- La cessation de relations commerciales établies ne peut intervenir qu’après l’exécution d’un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale.
- Toute rupture brutale est en principe sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur de la rupture.
- Deux exonérations: l’inexécution par l’autre partie de ses obligations et le cas de force majeure.
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Effets : La pandémie de Covid-19 et ses conséquences sont susceptibles d’être qualifiées de cas de force majeure s’ils :
- échappent au contrôle du débiteur ;
- ne pouvaient être raisonnablement prévus ;
- ne pouvaient être évités par des mesures appropriées ;
- Rendent impossible la poursuite des relations commerciales.
Quelles incidences ?
Un partenaire commercial peut donc brutalement mettre fin à des relations commerciales établies sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que cette rupture est justifiée par un cas de force majeure.
Le préavis actuellement en cours, accordé par le partenaire commercial, ne serait pas suspendu du fait des effets du Covid-19.
PS: A défaut d’être qualifiés d’évènement relevant d’un cas de force majeure, la pandémie du Covid 19 et ses effets pourraient néanmoins justifier une telle dispense de préavis au regard de leurs incidences inédites sur l’économie française. (Cour de cass. 6 octobre 2017, n°08-12.416 qui a retenu comme cause exonératoire de la responsabilité pour rupture brutale la crise économique)
Quel comportement à adopter ?
| Pour la partie qui souhaiterait immédiatement rompre ses relations commerciales: |
-S’assurer de ce qu’elle peut se prévaloir d’un cas de force majeure et notamment vérifier que des mesures appropriées ne peuvent pas être adoptées pour éviter les effets et les conséquences de la pandémie de Covid-19
-Notifier à l’autre partie sa volonté de rompre immédiatement les relations commerciales en raison d’un évènement de force majeure
-Calculer le délai de préavis qui aurait dû être respecté afin d’évaluer le risque financier éventuellement encouru
| Pour la partie qui veut anticiper la rupture brutale de ses relations avec son partenaire commercial : |
-Examiner les situations de relations commerciales établies dans le cadre desquelles le cocontractant peut se prévaloir de la force majeure
-Négocier l’éventuel maintien des relations commerciales et/ou des délais de prise d’effet de la résiliation (si malgré la force majeure, une exécution résiduelle du contrat peut être envisagée)
