La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.
I. Effets de seuils dans les TPE et PME
Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la loi de finances en relevant les seuils ou en neutralisant les effets malgré le franchissement du seuil pendant un certain délai.
Nouveaux seuils
- Avant l’adoption de la loi, la participation des employeurs de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue s’élevait à 1%. Désormais, le seuil est relevé à 11 salariés. Parallèlement, ce sont les employeurs d’au moins 11 salariés qui verront leur participation au financement de la formation professionnelle continue fixée à 1% (Art 235 ter D et 235 ter KA du Code général des impôts (CGI)).
- La condition relative au seuil de salariés nécessaire à l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les établissements créés dans les quartiers prioritaires de la ville est relevée de 10 à 11 salariés (Art. 1466 A I septies du CGI).
- L’exonération de forfait social au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance (Art. 137-15 du Code de la sécurité sociale (CSS)) bénéficie aux employeurs de moins de 11 salariés au lieu de 10 précédemment.
- Désormais les employeurs d’au moins 11 personnes et non plus de « plus de » 9 personnes pourront être assujettis au versement transport (Art. L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales).
Neutralisation des effets de seuils
- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, qui peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent continuer à bénéficier de cette option lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018. Ce régime s’applique au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option (Art. 239 bis AB du CGI).
- Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil d’effectif de 50 salariés, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement au cours de cet exercice et des deux exercices suivants (Art. 244 quater T du CGI).
- Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés bénéficient de l’exonération de forfait social au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance (Art. 137-15 du Code de la sécurité sociale).
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 20 salariés au titre des heures supplémentaires continue à s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés (Art. 241-18 V bis du CSS).
II. Lutte contre la dissimulation de recettes (art 88) : Obligation des professionnels assujettis à la TVA
La loi prévoit une mesure visant à lutter contre la fraude à la TVA au moyen de systèmes de caisse permettant de dissimuler une partie des recettes. Une nouvelle obligation, applicable à compter du 1er janvier 2018 impose aux professionnels assujettis à la TVA, de ne recourir qu’à des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Le fait de ne pas produire le certificat ou l’attestation, en cas de contrôle par l’administration fiscale, sera sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. L’assujetti disposera d’un délai de soixante jours, à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par l’administration fiscale pour se mettre en conformité.
