Cadre juridique général
| Habilitation générale |
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet :
D’autoriser le gouvernement à prendre dans différents domaines des mesures relevant du domaine de la loi
Dans un délai de trois mois
Si nécessaire avec effet à compter, rétroactivement du 12 mars 2020
| Habilitation spéciale |
Concernant cet objectif le gouvernement est habilité à prendre un certain nombre de mesures
Les mesures du projet de loi concernant les relations d’affaires
| Modification des obligations : des mesures |
Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L. 211-14 du code de tourisme ;
| Reports, étalements, renonciations : des mesures |
Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Les mesures du projet de loi concernant les relations d’affaires
| Des modifications des obligations |
Des personnes morales de droit privé ayant une activité économique dans certaines relations à l’égard de leurs clients et fournisseurs
Des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs
| Des mesures spécifiques pour les très petites entreprises affectées |
Reports ou étalements de loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels
Renonciation aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures
Des mesures réservées à certaines catégories d’acteurs
| ggggggggg Des mesures a priori limitées ggggggggggggggggggggggggggg |
A certaines formes de relations (clients, fournisseurs, coopératives …)
A certains sujets (délais de paiement, pénalités, …) pour l’ensemble des personnes morales de droit privé et même pour les très petites entreprises
| Des mesures qui sont susceptibles de laisser une grande place à l’application de certains mécanismes, à savoir |
Du droit commun de la sanction du non respect de ses obligations par une partie (exception d’inexécution, réduction de prix, exécution forcée, résolution, responsabilité …), à tout le moins dans les relations non concernées
Des mécanismes tels que la force majeure ou l’imprévision et leurs conséquences
Et qui laissera sans doute aussi une grande place à la négociation
MORGAN JAMET
avocat associé
Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)
