La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entreprises doivent ensuite employer, à l’issue de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés si leur siège social est en France. Pour les entreprises dont le siège social est à l’étranger, l’obligation s’impose dès lors que l’entreprise emploie au moins 10 000 salariés.
Lorsque le conseil d’administration est composé de moins de 12 membres, celui-ci doit inclure au moins un administrateur représentant les salariés. Au-delà, au moins 2 administrateurs représentant les salariés doivent être élus ou désignés.
Le 3 juin 2015, un décret (décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société) a été pris pour l’application de ces dispositions et précise, les temps dont disposent ces administrateurs pour exercer leur mission et les modalités de formation.
Ces administrateurs disposent ainsi d’un temps de formation qui ne peut être inférieur à vingt heures par an et d’un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni être supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d’administration ou du comité.
