29 mars 2019, jour-dit d’un événement qui marquera indubitablement un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, celui que l’on nomme Brexit.
C’est en effet à cette date que le délai de deux ans prévu par l’article 50 du Traité de l’Union Européenne depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union Européenne après le référendum organisé sur son territoire, arrivera à son terme.
Malgré la proximité de cette échéance, la situation demeure extrêmement incertaine sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et l’hypothèse très redoutée d’un retrait sans accord, hypothèse dite du Brexit dur, devient de plus en plus sérieuse.
Or, cette incertitude rejaillit sur le sort des ressortissants britanniques vivant et travaillant sur le territoire français : qu’en sera-t-il de leur statut le jour suivant la date où le Brexit est censé intervenir ? Les entreprises françaises pourront-elles continuer à les employer normalement, sans formalité particulière ?
Deux options sont aujourd’hui ouvertes après l’échec du gouvernement britannique à faire adopter par son Parlement l’accord de retrait négocié avec les représentants de l’Union Européenne :
- Un report de la date du Brexit, qui pourrait notamment intervenir si, d’ici le 29 mars prochain, le gouvernement britannique réussissait, à force d’insistance, à faire adopter par son Parlement l’accord de retrait négocié avec les représentants de l’Union Européenne ;
- Le Brexit est réalisé à la date du 29 mars 2019 sans accord de retrait entre le Royaume Uni et l’Union Européen (cas du Brexit dur).
Le statut des ressortissants britanniques sur le territoire français dépendra de l’option qui sera réalisé à la date du 29 mars 2019.
En cas de report de la date du Brexit
Pendant la période de report et jusqu’au terme de celle-ci, la situation pour lesdits ressortissants britanniques serait celle du statut quo : le Royaume-Uni demeurerait en effet un Etat-membre de l’Union Européenne et continuerait à relever du droit de l’Union Européenne.
Les ressortissants britanniques pourraient alors continuer à séjourner et travailler en France selon les mêmes règles privilégiées qui s’appliquent à tout citoyen de l’Union Européenne (liberté de séjour et d’installation sur le territoire, absence d’autorisation de travail, etc.)
Si, au terme de cette période de report, un accord de retrait était adopté entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, cet accord de retrait mettrait alors en place une période de transition durant laquelle le Royaume-Uni continuerait à relever du droit de l’Union Européenne, en perdant toutefois la qualité d’Etat-membre et les droits politiques attachés à cette qualité.
En l’état, le projet d’accord de retrait négocié prévoit une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Pendant cette période de transition, rien ne changerait pour les ressortissants britanniques (ni pour ceux de l’Union Européenne) : ils continueraient à bénéficier des principes de libre circulation et de liberté d’établissement dans un Etat-membre.
A l’issue de cette période de transition, les relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne seraient ensuite définies par les mesures prévues par cet accord de retrait, complété par un éventuel accord commercial.
Dans le projet d’accord de retrait négocié, il est actuellement prévu que les ressortissants britanniques déjà établis dans un Etat-membre de l’Union Européenne conserveront leur statut : ils pourront continuer à y résider et y travailler comme avant.
Cas où le Brexit interviendrait à la date du 29 mars 2019
Cette option, qui est la plus redoutée, a été rejetée récemment par le Parlement britannique.
Elle reste cependant sérieuse, dans la mesure où les représentants de l’Union Européenne pourraient refuser la demande du gouvernement britannique de reporter la date du Brexit.
Dans une telle situation, à la date du 30 mars 2019, sans période de transition, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers de l’Union Européenne et les relations entre ces deux entités seraient régies par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Concrètement, cela se traduirait, entre le Royaume-Uni et les Etats membres Union Européenne, par un rétablissement des formalités douanières et par la fin de la libre de circulation des personnes et des biens ainsi que de la liberté d’établissement.
Cependant, en prévision d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord, la France a adopté le 6 février 2019 une ordonnance portant diverses mesures en faveur des ressortissants britanniques séjournant et travaillant sur son territoire.
Cette ordonnance, qui ne s’appliquerait que dans une telle situation, prévoient notamment que les ressortissants britanniques résidants régulièrement sur le territoire français bénéficient d’une période transitoire qui ira de trois mois à un an (un décret doit préciser la durée) à compter de la date de retrait du Royaume-Uni, pendant laquelle ils continueront de jouir de leurs droits de séjour et de travail en France.
A l’issue de cette période transitoire, ils pourront solliciter une carte de séjour leur donnant l’autorisation de résider et travailler en France, qui leur sera accordé de plein droit, sous réserve qu’ils en fassent la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les ressortissants britanniques qui résident régulièrement depuis plus de cinq ans sur le territoire français, ils pourront obtenir une carte de résident ;
- pour les ressortissants britanniques qui résident régulièrement depuis moins de cinq ans sur le territoire français, ils pourront obtenir une carte de séjour d’une durée de quatre ans pour ceux qui ont un CDI et d’une durée d’un an pour ceux qui ont un CDD. Lesdites cartes de séjour peuvent faire l’objet de renouvellement.
