La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré de nouvelles obligations tant à la charge de l’employeur qui détache du personnel, que du donneur d’ordre. Le décret du 30 mars, précise ces obligations, les modalités de mise en œuvre de celles-ci et de sanction en cas d’inobservation de ces règles.
I. Obligation de déclaration préalable à l’inspection du travail
Le décret précise les obligations qui incombent désormais à l’employeur établi hors de France détachant des salariés en France en matière de :
- déclaration préalable de ce détachement ;
- désignation d’un représentant en France ;
- conservation des documents à présenter en cas de contrôle.
De même, les modalités de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant ainsi que les sanctions encourues sont fixées par ce nouveau texte.
Les conditions dans lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés sont déterminées par le décret.
II. Obligation de vigilance
La loi a créé une obligation de vigilance du maître de l’ouvrage et du donneur d’ordre en matière d’hébergement et en matière d’application de la législation sociale. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants et cocontractants.
III. Action en justice des syndicats
Le pouvoir d’ester en justice des syndicats a été étendu par l’effet de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Les syndicats peuvent désormais agir en faveur des salariés y compris en l’absence de mandat de leur part. A cet effet, le décret précise les modalités d’information des salariés par les syndicats.
