Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi « Cherpion », le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait l’objet de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 puis de la convention Unédic le 19 juillet 2011. Ce dispositif, à échéance au 31 décembre 2014 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, a permis de définir les modalités de recours au CSP.
Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes duquel le dispositif du CSP est reconduit mais fait l’objet de modifications en vue de garantir son efficacité. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er février 2015 et fait l’objet d’une procédure d’agrément du ministre du travail.
Non reconduction du dispositif pour les CDD et les contrats d’intérim
Parmi les modifications apportées au CSP, il est à noter que, le dispositif expérimental permettant aux demandeurs d’emploi en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, de bénéficier d’un CSP, à condition d’avoir acquis des droits au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), n’est pas maintenu. Il est toutefois prévu, à titre expérimental, que les demandeurs d’emploi en fin de CDD de plus de six mois pourront bénéficier d’un CSP dans certains bassins d’emplois. L’accord ne précise pas les bassins visés.
Durée du CSP
Le CSP est conclu pour une durée maximale de douze mois. Les périodes de travail effectuées après la fin du sixième mois du CSP pourront permettre de prolonger le CSP pour une durée égale à la totalité de ces périodes de travail dans la limite de trois mois supplémentaires.
Adhésion
Afin de permettre un démarrage plus rapide de l’accompagnement du bénéficiaire, le dossier d’adhésion pourra être envoyé par l’employeur en deux parties : le bulletin d’adhésion d’une part et les pièces complémentaires d’autre part.
Allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle est abaissé de 80 à 75% du salaire journalier de référence. Si ce montant ne pouvait être inférieur au montant de l’ARE à laquelle le salarié aurait pu prétendre, il est désormais prévu, que ce montant ne pourra être supérieur au montant de l’ARE.
Reclassement
Le bénéficiaire d’un CSP qui retrouve un emploi avant la fin du dixième mois du contrat sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim de six mois minimum, sort du dispositif et peut demander le versement d’une prime de reclassement équivalente à 50% du reliquat de ses droits à l’allocation de sécurisation professionnelle.
Lorsque le bénéficiaire reprend un emploi avant le terme du contrat dont la rémunération est inférieure à la rémunération précédente, pour une même durée de travail, l’exigence d’une différence d’au moins 15% par rapport à la rémunération de son précédent emploi, pour prétendre au bénéfice d’une indemnité différentielle de reclassement n’est pas reproduite dans le nouvel accord.
Emploi et formation au cours du CSP
Le bénéficiaire du contrat pourra effectuer autant de périodes de travail rémunéré qu’il le souhaite sous forme de contrat à durée déterminée ou d’intérim. La durée de chaque période de travail est fixée à trois jours minimum au lieu de quatorze jours précédemment et ne pourra excéder six mois au total.
Ces périodes de travail devront néanmoins être validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire.
S’il est toujours précisé que les formations que le bénéficiaire du contrat peut suivre, sont celles qui permettent un retour rapide et durable à l’emploi durable, il est désormais mentionné que le bénéficiaire du CSP accède de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, dès lors que la formation correspond à son projet professionnel.
