Le recours au télétravail ou la modification de la date des congés payés

La mise en place du télétravail

Quand ? Dès que le travail du salarié peut être exercé à distance.

Comment ? Unilatéralement, sans l’accord du salarié. Il est préférable de recourir à un avenant en cas d’accord collectif ou une chartre établie après avis du Comité social et économique.

Régime ? Aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (article L.1222-11 du Code du travail).

Le décalage des congés

Quand ? Dès que le salarié a déjà posé des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Comment ? Unilatéralement.

En l’absence de congés payés déjà posés par le salarié ? Impossible d’imposer au salarié de poser des jours.

Isolement, garde d’enfants … : le placement du salarié en arrêt maladie

Condition préalable : La mise en place du télétravail ne doit pas être possible

Pour le salarié placé en « mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile »

Conditions : Notamment contact avec une personne malade ou séjour dans une zone considérée comme foyer épidémique

Procédure : L’arrêt maladie est prononcé par le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

                                    Pour le salarié parent gfgffffffffffffffffgf

Conditions : Uniquement un parent par foyer (attestation sur l’honneur du salarié parent) et pour les parents d’enfant de moins de 16 ans (ou 18 ans en cas de handicap)

Procédure : Déclaration par l’employeur d’un arrêt maladie de 1 à 14 jours.

Indemnisation ? Par dérogation, (1) pas de délai de carence à Tant pour les indemnités journalières de sécurité sociale que pour l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur et (2) pas d’examen des conditions d’ouverture des droits.

Durée de l’indemnisation dérogatoire ? Depuis le 1er février 2020 jusqu’au 30 avril 2020, dans la limite de 20 jours (pour les salariés isolés) ou de la fermeture de l’établissement scolaire (pour les salariés parents).

Le recours à l’activité partielle

Les hypothèses

Fermeture temporaire totale ou partielle de l’entreprise

Réduction de l’horaire de travail (< 35h)

La procédure

1.Consultation du CSE (qui pourra s’organiser a posteriori compte tenu des circonstances)

2.Demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE pour circonstances exceptionnelles liées à la situation épidémique

3.Réponse de la DIRECCTE en principe sous 48h

4.Demande d’indemnisation

Indemnisation des heures chômées versée au salarié :

Règle : Les salariés touchent au moins 70 % de leur salaire antérieur brut (84 % du net).

Minimum : 8,03 euros bruts par heure (= SMIC horaire).

Maximum : 36,13 euros bruts par heure (= 4,5 fois le SMIC horaire).

Indemnisation des heures chômés versée à l’employeur :

Prise en charge des heures chômées payées à 100% par l’Etat par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).