La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive.
Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent y recourir. Le recours à la DSN sera obligatoire à compter du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :
- soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociale ;
- soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.
Enfin, le dispositif sera étendu à toutes les déclarations et à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative quatre formulaires peuvent être remplacés par la DSN dans les entreprises volontaires :
- la déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre ;
- la déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires;
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA ;
- l’attestation employeur pour Pôle emploi.
Le décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative complète la liste des formalités auxquelles la DSN se substitue (Art. R.133-14 IV du Code de la sécurité sociale) :
- les attestations de salaires servant au calcul des indemnités journalières dues au titre des accidents de travail et maladies professionnelles ;
- le relevé des contrats de missions fourni par les entreprises de travail temporaire ;
- le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ;
- la déclaration de régularisation des cotisations et contributions sociales ;
- la déclaration des effectifs auprès des organismes de recouvrement pour le régime général de sécurité sociale.
L’accès au dispositif de DSN est dématérialisé et peut être fait par l’intermédiaire de deux sites internet fixés par l’arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative. Lors de l’inscription sur l’un de ces portails, une charte est communiquée à l’employeur qui recourt à la DSN. La charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la DSN doit être effectuée et indique les précautions à prendre dans le cadre de l’utilisation de ce dispositif.
La liste des données collectées et adressées aux différents organismes concernés est déterminée par l’arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents. Les données sont transmises par les caisses générales de sécurité sociale, les URSSAF et la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. A titre d’exemple, l’annexe de l’arrêté prévoit que le numéro de sécurité sociale du salarié peut être transmis:
- à la caisse primaire d’assurance maladie ;
- aux caisses d’allocations familiales ;
- à Pôle emploi ;
- à la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques ;
- à l’institut national de la statistique et des études économiques ;
- aux organismes complémentaires.
