Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, assoupli les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience, spécifiques aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD). L’exigence relative à l’exercice d’un emploi sous CDD est supprimée. Désormais, le titulaire d’un CDD doit justifier de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années pour pouvoir bénéficier du congé (Art. R.6422-7-1 du Code du travail).
Le décret précise que le congé se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail et doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat (Art. R.64227-2 du Code du travail). Toutefois, le congé pour validation des acquis de l’expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Les modalités d’accompagnement du candidat à la validation des acquis de l’expérience sont détaillées par le décret (Art. R.6423-1 à R.6423-4 du Code du travail). Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat. Il comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. Il peut aussi comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire.
Enfin, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont désignés pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience (Art. R.6423-5 du Code du travail).
