| 31 janvier 2020 | Jusqu’au 31 décembre 2020 | 19 novembre 2020 |
| Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE | Période de transition | Décret n°2020-1417 transposant en droit français l’accord de retrait |
La situation des britanniques travaillant en France avant le 31 décembre 2020
Obligation d’être titulaire d’un titre à compter du 1er octobre 2021
- Objet : pour entrer, séjourner et travailler en France
- Date limite de dépôt de la demande de titre : avant le 1er juillet 2021
- Condition d’attribution : de plein droit (Ø visa de longue durée, Ø certificat médical), sauf si le travailleur constitue une menace à l’ordre public
- Renouvellement : gratuit et de plein droit
| Travaille et réside en France depuis plus de 5 ans | Travaille et réside en France depuis moins de 5 ans | Travaille en France mais n’y réside pas (résident du RU, UE ou EEE) | |
| Attribution d’un titre de séjour permanent portant la mention : « Séjour permanent – Article 50 TUE / Article 18(1) Accord de retrait du RU de l’UE » | Attribution d’un titre de séjour portant la mention : « Article 50 TUE / Article 18(1) Accord de retrait du RU de l’UE » | Attribution d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE / Travailleur frontalier / accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident » | |
| Durée de validité | 10 ans | 5 ans | 5 ans |
Pour les employeurs : vérification obligatoire de ce que le travailleur britannique, travaillant en France avant le 31 décembre 2020, est en possession d’un titre à compter du 1er octobre 2021
La situation des britanniques travaillant en France après le 31 décembre 2020
Application des dispositions du CESEDA*
- Demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE : par Cerfa n°15186 (résidant en France) ou n°15187 (résidant hors de France)
- Visite médicale : auprès de l’OFII, dans un délai de 3 mois à compter de l’autorisation de travail par la DIRECCTE
- Versement d’une taxe à l’OFII : si le travailleur est titulaire d’une autorisation de travail pour la première fois.
*Sauf si le ressortissant britannique est par ailleurs titulaire d’un titre de séjour délivré au titre de l’accord de retrait (par exemple au regard de sa vie privée et familiale)
