Lettre d’information sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale

par | Jan 29, 2019 | Social

Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

En effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont été supprimés à compter du 1er janvier 2019.

Les affaires qui étaient jusqu’alors jugées par ces deux juridictions, relèvent désormais du Tribunal de grande instance.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) est quant à elle, maintenue pendant encore une durée de deux ans.

Plusieurs évolutions procédurales significatives, en phase amiable, sont à signaler :

  • L’allongement du délai des décisions implicites de rejet des commissions de recours amiable (CRA)

Désormais, les CRA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leurs décisions, contre un mois auparavant.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, en l’absence de décision de la CRA, que le requérant pourra se prévaloir d’une décision implicite de rejet lui permettant d’exercer un recours contentieux dans un délai de deux mois.

Il est ici rappelé que ledit délai de recours contentieux ne pourra être opposé au requérant que s’il a été informé, lors de l’accusé de réception de son recours, du délai et de la voie de recours en cas de décision implicite de rejet.

  • L’institution d’un recours préalable obligatoire à l’encontre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la CDAPH doit désormais être précédé par un recours préalable adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

À noter que la situation du requérant est de nouveau examinée par la même commission, qui devra rendre sa décision dans un délai de deux mois suivant l’introduction du recours.

Lors de ce second examen, la commission pourra tenir compte de l’évolution de situation du réquérant.

En l’absence de décision rendue à l’expiration de ce délai de deux mois, le silence gardé par la CDAPH vaut décision implicite de rejet.

  • La création d’une commission médicale de recours amiable (CMRA)

Un nouveau préalable obligatoire est imposé pour les affaires qui relevaient de la compétence du TCI qui sont désormais transférées au TGI. En matière de contentieux technique de la sécurité sociale (hors contentieux de la tarification AT/MP), il sera désormais nécessaire de saisir une nouvelle commission spécialement créée, la CMPRA, avant de pouvoir saisir le TGI.

Ladite CRMA dispose d’un délai de 4 mois suivant l’introduction du recours pour rendre son avis. En l’absence de décision par cette dernière, le requérant pourrait se prévaloir d’une décision implicite de rejet. Il pourra alors saisir de son litige le TGI compétent, dans un délai de deux mois suivant ladite décision.


 

Quentin Misseou, avocat. Titulaire d’un Master II Droit Social de l’Université de Cergy-Pontoise.
Droit social

Arst Avocats accompagne les entreprises et les conseille sur la réglementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

Il contribue à la mise en place des dispositifs obligatoires ou facultatifs organisant les relations entre l’employeur et ses salariés (documentation contractuelle, institutions représentatives du personnel, règlement intérieur, accord de participation ou d’intéressement…).

Il assiste et défend ses clients qu’ils soient employeurs ou salariés en intervenant tant en matière de conseil et de contentieux devant les juridictions sociales (TGI pôle social)

Exemple d’intervention récente :

•  Assistance dans le cadre d’un changement de convention collective applicable

• Intervention dans la mise en place d’un accord de participation, d’intéressement et d’un plan d’épargne salariale

CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.